Marie-Pierre Rixain
Question N° 32573 au Ministère de la justice
Question soumise le 29 septembre 2020
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vacance du poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté. Suite au départ d'Adeline Hazan en juillet 2020, date de la fin de son mandat non renouvelable, l'autorité administrative indépendante est en attente de la désignation d'un successeur. Or cette fonction incarne la vigie des droits fondamentaux, que ce soit en prison, dans les centres de garde à vue ou encore dans les hôpitaux psychiatriques, lieux clos qui peuvent dissimuler toutes formes d'abus. Ce poste indispensable est effectivement doté officiellement d'une triple mission : « s'assurer que les droits intangibles inhérents à la dignité humaine sont respectés, s'assurer qu'un juste équilibre entre le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté et les considérations d'ordre public et de sécurité est établi, mais aussi et surtout prévenir toute violation de leurs droits fondamentaux ». En l'absence d'une personne nommée à ce poste, les cinquante contrôleurs ne peuvent poursuivre leurs déplacements dans les établissements pénitentiaires ou hospitaliers, ni même alerter les pouvoirs publics sur des situations de manquement au droit. Aussi, elle l'interroge sur la date de nomination du nouveau contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Réponse émise le 2 février 2021
En vertu de la loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) du 30 octobre 2007, ce dernier est nommé par décret du Président de la République. Par décret en date du 14 octobre 2020, Madame Dominique Simonnot a été nommée CGLPL.
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