Nathalie Serre
Question N° 32578 au Ministère de l’économie
Question soumise le 29 septembre 2020
Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès aux marchés publics. Si le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances a poursuivi un objectif de simplification, la survenue postérieure de la crise sanitaire, dont les conséquences économiques se font déjà sentir, exige de faciliter encore davantage l'accès des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics. En effet, la commande publique constitue un pilier fort de la politique de relance. Dès lors, tout en préservant les trois grands principes encadrant les procédures de commande publique, les TPE et PME doivent pouvoir accéder à l'ensemble des marchés sans se cantonner à ceux dispensés de publicité et de mise en concurrence. Les formalités demandées sont encore trop importantes pour ces entreprises qui ne disposent généralement pas des structures et ressources nécessaires pour constituer les dossiers. Considérant l'urgence de la crise, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions du code de la commande publique.
Réponse émise le 17 novembre 2020
L'amélioration de l'accès des PME-TPE aux marchés publics est une préoccupation majeure du Gouvernement. Outre le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 40 000 euros HT par le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 s'inscrit clairement dans cet objectif, en généralisant à tous les marchés publics globaux, qui échappent à l'obligation d'allotissement, le dispositif déjà inscrit dans le code de la commande publique pour les marchés de partenariat consistant à imposer qu'au moins 10% de l'exécution de ces contrats soient confiés à des PME ou à des artisans. Le code de la commande publique prévoit par ailleurs de nombreuses mesures permettant d'alléger la charge administrative liée aux procédures de passation des marchés publics. Les modalités de constitution du dossier de candidature ont été considérablement allégées grâce au dispositif de la déclaration sur l'honneur, notamment sous la forme du document unique de marché européen (DUME), qui se substitue aux documents à produire lors du dépôt des dossiers. Seul le soumissionnaire retenu est en principe tenu de produire les pièces justificatives. Le principe du « Dites-le nous une fois » permet également aux entreprises de ne pas fournir les documents et renseignements qu'elles auraient déjà fournis lors d'une précédente consultation ou qui sont déjà détenus par l'administration et que les acheteurs peuvent obtenir directement par le biais d'une base de données ou d'un espace de stockage numérique. Enfin, les acheteurs eux-mêmes ont un rôle important dans la simplification des modalités d'accès à leurs marchés publics. Ils doivent notamment veiller, en application de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique, à ne pas fixer des conditions de participation excessives au regard de l'objet du marché et ses conditions d'exécution afin de ne pas pénaliser les petites entreprises. Ils doivent également être attentifs à limiter le volume des renseignements demandés aux candidats à ce qui est strictement nécessaire à l'appréciation de leurs capacités à exécuter le marché public. Pour sensibiliser les acteurs à cette question, le Gouvernement est engagé dans une démarche d'information et d'accompagnement. L'observatoire économique de la commande publique (OECP) a ainsi publié en 2019 un « Guide pratique pour faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique », destiné d'une part à consolider le « réflexe PME » des acheteurs qui doivent adapter leurs procédures afin que celles-ci soient réellement accessibles à tous types d'entreprises et d'autre part à accompagner les opérateurs économiques vers une bonne appréhension des potentialités offertes par la commande publique.
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