Dominique Potier
Question N° 32627 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 29 septembre 2020

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M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des auxiliaires de vie employés en mode mandataire, c'est-à-dire directement employés par les personnes âgées et personnes handicapées qu'ils accompagnent. Pendant toute la durée du confinement, les auxiliaires de vie et l'ensemble du personnel d'aide aux personnes qui œuvrent dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) sont devenus, pour des millions de Français, un « fil de vie ». Dans le même temps, l'offre de services a été réduite par des arrêts maladie intégrant une logique préventive et les impératifs familiaux des salariés. Ceux qui ont pu poursuivre leur mission ont dû souvent intervenir dans les premières semaines sans équipements de protection, à un moment où leurs gestes de soins étaient les seules marques d'humanité pour des personnes fragiles et isolées. À l'occasion de l'examen du deuxième budget rectificatif, en avril 2020, le groupe des socialistes et apparentés a demandé le versement d'une prime de 1 000 euros par auxiliaire de vie à toutes les structures qui les emploient. Après avoir, dans un premier temps, refusé cet amendement, le Gouvernement s'est finalement engagé à étendre le versement de la prime exceptionnelle aux « personnels qui remplissent une mission décisive au sein des Ehpad et des services à domicile du secteur médico-social ». La contribution de l'État est toutefois subordonnée à une contribution, à même hauteur au moins, de celle du département. Cette contribution atténue la quote-part du département, initialement chargé de verser l'intégralité de la prime. Néanmoins, à ce jour, de grandes incertitudes subsistent sur la concrétisation de cet engagement pour certains auxiliaires de vie qui sont employés en mode mandataire. À l'inverse du mode « prestataire » pour lequel le SAAD est l'employeur de l'auxiliaire, le mode « mandataire » permet à l'auxiliaire d'être directement employé par les personnes âgées et personnes handicapées qu'il accompagne. Or le versement de cette prime présente d'importantes difficultés pour les conseils départementaux, que ce soit sur le plan budgétaire ou sur le plan technique. Aujourd'hui, peu de départements ont donc les capacités suffisantes pour assurer le versement de la prime aux nombreux auxiliaires de vie employés en mode mandataire. Pourtant, ces personnels sont tout aussi méritants et leur action a eu les mêmes effets protecteurs envers les publics fragiles. Cette situation est d'autant plus injuste qu'il s'avère que l'activité APA et PCH a été encore plus fortement maintenue en mode mandataire qu'en mode prestataire pendant la période du confinement. C'est pourquoi il lui demande si des mesures sont prévues pour accompagner et aider les conseils départementaux qui s'engagent à verser la prime exceptionnelle aux auxiliaires de vie employés en mode mandataire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)