Pierre Henriet
Question N° 32636 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 29 septembre 2020
M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les incidences du rattachement au ministère de l'intérieur de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) résultant du décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020. De quels moyens financiers et humains disposera la Miviludes pour la réalisation de ses missions d'observation, de coordination des actions de prévention et de lutte, de formation, d'information du public et de mise en œuvre de l'aide aux victimes du phénomène sectaire? Plus spécifiquement, les équipes de la Miviludes disposeront-elles de moyens matériels suffisant pour la réalisation de leurs missions, notamment d'un accès à l'ensemble des dossiers et des archives relatifs à leurs activités? Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 9 février 2021
Le ministre de l'Intérieur a présenté en Conseil des ministres du 15 juillet 2020 un décret n° 2020-867 modifiant les dispositions du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Rattachée au ministère de l'Intérieur, sous l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), la Miviludes conserve l'intégralité des missions d'observation, de coordination des actions de prévention et de lutte ; de formation, d'information du public et de mise en œuvre de l'aide aux victimes du phénomène sectaire. Le rapprochement de la Miviludes et du SG-CIPDR permet, au-delà de la rationalisation de l'organisation administrative et des moyens, de renforcer la coopération et l'efficacité des services sur des sujets communs, tels que les violences faites aux femmes et les violences intrafamiliales, l'embrigadement et la protection des mineurs, le complotisme, le rôle d'Internet et des réseaux dans l'émergence de nouvelles radicalités, les atteintes aux libertés individuelles et le détournement des circuits économiques. La mutualisation des moyens, la dynamique et les synergies tirées du rapprochement doivent rapidement se traduire par une amélioration du service rendu au public, une coordination renforcée sur le terrain, un enrichissement dans l'appréhension des phénomènes de radicalisation, de séparatisme, d'extrémisme, et une plus grande efficacité dans le soutien apporté aux associations spécialisées et à la recherche dans ses domaines. Les conditions organisationnelles et matérielles du transfert assurent le maintien à la fois de la visibilité et de l'accès du public au service, qui conserve l'acronyme Miviludes ; de l'expertise développée ; et de la coordination interministérielle des actions. Plus précisément, l'ensemble des postes de conseillers affectés à la Miviludes est maintenu, et notamment les mises à disposition de la police et de la gendarmerie, des ministères de la Justice, de la Solidarité et de la santé, de l'Education nationale, de l'Economie et des finances, ce qui assure le même niveau de compétences. Ces fonctionnaires ont été accueillis au mois de septembre 2020 dans les locaux du SG-CIPDR spécialement réaménagés pour leur fournir des conditions de travail adaptées à la spécificité de leur mission, comme la possibilité de recevoir de façon confidentielle des personnes victimes de dérive de nature sectaire. Le transfert de l'ensemble de la documentation et d'une base de données de près de 20 000 dossiers garantit dans la durée l'analyse du phénomène sectaire. Le maintien du site Internet Miviludes et l'amélioration des formulaires de saisine par le développement d'une télé-procédure préservent l'identification par les usagers et la bonne prise en compte de leur demande, et contribuent à améliorer les remontées d'informations de terrain qui sont précieuses. La détermination du Gouvernement à lutter contre les dérives sectaires reste pleine et entière, et c'est pourquoi le service en charge de cette politique publique est non seulement pérennisé, mais ses moyens opérationnels sont renforcés sous l'autorité du SG-CIPDR.
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