Philippe Meyer
Question N° 32637 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 29 septembre 2020

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M. Philippe Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de modifier le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile, compte tenu de l'évolution des véhicules qui équipent réellement de nombreux services d'incendie et de secours (SDIS) de France. En effet, le décret susvisé permet aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires des SDIS, mais aussi aux personnels de l'État et militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile et aux membres des associations agréées de sécurité civile, de conduire les véhicules affectés aux missions de sécurité civile dont le poids total autorisé en charge (PTAC) peut atteindre 4 500 kg en étant seulement titulaire d'un permis de conduite de la catégorie B. Or de nombreux SDIS de France, notamment en territoire rural, s'équipent de plus en plus régulièrement de véhicules polyvalents avec un PTAC de 7 500 kg, afin de répondre aux mieux à tous les types de demandes de secours auxquelles ces services peuvent être confrontés. Aussi, attentif à cet état de fait, il souhaiterait savoir si le Gouvernement serait prêt à étudier la possibilité d'étendre l'autorisation dérogatoire dont bénéficient ces personnels à des véhicules dont le PTAC serait supérieur aux dispositions actuelles, afin de correspondre aux équipements dont disposent réellement ces équipes sur le terrain.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)