Stéphanie Rist
Question N° 32657 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 29 septembre 2020
Mme Stéphanie Rist appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'article R. 2241-8 du code des transports. Les sociétés de transport ferroviaire exercent une stricte application du présent article, qui a pour objectif de sanctionner par une amende les personnes voyageant sans être munies d'un titre de transport valable, complété, et qui n'auraient pas procédé aux opérations de compostage ou de validation de ce dernier. Cependant, il n'est pas fait de distinction entre une personne contrevenante ne disposant d'aucun titre de transport au moment du contrôle et une personne usagère du service, disposant par exemple d'une carte d'abonnement, mais n'étant pas en mesure, à cet instant précis, de présenter ce document. Une personne ayant ainsi oublié ou égaré sa carte d'abonnement ne peut aujourd'hui pas bénéficier d'un délai lui permettant de régulariser sa situation, ni même d'une minoration de la contravention. L'individu est d'abord considéré comme un contrevenant et non comme un usager régulier du réseau. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé de procéder à un assouplissement du code, afin d'opérer une distinction entre les contrevenants n'ayant pas acquis de titre de transport, et donc sanctionnables pour fraude, et les usagers ne pouvant pas présenter leur titre au moment du contrôle.
Réponse émise le 26 octobre 2021
Dispenser de l'amende une personne qui indiquerait avoir un titre valide mais ne pas l'avoir sur soi poserait une difficulté majeure de savoir comment distinguer la personne de bonne foi du fraudeur. Ce dernier, une fois sorti du train, ne pourra être poursuivi s'il ne prouve pas qu'il avait un titre valide. Par ailleurs, certains exploitants donnent à leurs contrôleurs l'accès distant à une base de données des titres et abonnements délivrés, permettant ainsi une vérification immédiate. Si cette vérification n'est pas concluante, le passager doit pouvoir être sanctionné. Dans ces conditions, il ne parait pas envisageable de modifier l'infraction. En revanche, des voies de recours existent. Compte tenu de la diversité des situations possibles, notamment quant aux moyens de prouver a posteriori qu'on disposait d'un titre valable, il est difficile de définir une règle générale pour ces recours. En ce qui concerne la SNCF, pour contester l'amende, le contrevenant dispose de trois canaux : le centre relation client s'il a payé sur place, le centre de recouvrement si un procès-verbal a été dressé (le délai de recouvrement est passé à 3 mois avec la loi d'orientation des mobilités), et enfin le médiateur. Son intervention est possible si, à une réclamation écrite, la SNCF n'a pas répondu dans le mois ou a opposé un refus écrit. Le recours au médiateur est gratuit et peut se faire par internet www.mediateur.sncf.com ou par courrier postal adressé à M. le médiateur de la SNCF 45, rue de Londres 75008 PARIS. Le problème doit être exposé de manière concise, en précisant l'objet et en fournissant tous les justificatifs utiles au traitement du dossier (en l'occurrence, copie de l'abonnement et du procès-verbal, échanges de courrier avec la SNCF).
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