Valérie Lacroute
Question N° 3266 au Ministère des solidarités
Question soumise le 28 novembre 2017
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la politique familiale du Gouvernement. Le candidat Macron avait promis de ne pas toucher aux prestations familiales qui ont trop souvent été la variable d'ajustement des précédents budgets. Le PLFSS prévoit pour l'année 2018, 70 millions d'euros d'économies sur la branche famille. Les familles bénéficiaires de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) vont diminuer de 10 %, celles qui en bénéficient vont voir le montant de cette prestation diminuer. Même si la hausse du complément du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales a été confirmée, seuls les foyers monoparentaux avec un revenu annuel en dessous de 35 000 euros verront leurs aides augmenter. Dans tous les autre cas les familles seront perdantes. Après la baisse du quotient familial, et les fortes augmentations d'impôts du quinquennat précédent, ce coup de rabot sur le dos des familles est un nouveau coup dur pour les classes moyennes. C'est pourquoi elle l'interpelle sur ces deux sujets, la détresse des classes moyennes où le sentiment de déclassement est de plus en plus fort et le désarroi des familles qui se sentent lésées et qui ont le sentiment de faire des efforts financiers plus importants que les autres contribuables et elle aimerait connaître la feuille de route du Gouvernement concernant les familles des classes moyennes.
Réponse émise le 11 septembre 2018
L'alignement des conditions de ressources et des montants de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sur ceux du complément familial pour les naissances et adoptions depuis le 1er avril 2018 permet une mise en cohérence de ces deux prestations qui sont amenées à se succéder dans le temps pour un certain nombre de familles (avant et après les 3 ans du dernier enfant) et améliore la lisibilité de l'architecture des prestations familiales. La législation précédente conduisait en effet à une réduction des prestations perçues aux trois ans du dernier enfant alors que ces prestations ont des finalités similaires de soutien aux familles modestes. Les droits en cours ou acquis au titre des enfants nés ou adoptés avant le 31 mars 2018 ne sont pas modifiés par la réforme. La modification de ces conditions d'accès ne concernera que 4 % des ménages qui auraient été éligibles, sans cette réforme, à l'allocation de base à taux partiel, soit 6 000 allocataires, et 6 % des ménages qui auraient été éligibles sans la réforme à l'allocation de base à taux plein le seront à taux partiel avec cette réforme (soit environ 90 000 personnes). Cette réforme a par ailleurs permis de prendre des mesures favorables au bénéfice d'une part des familles monoparentales (majoration des montants maximum du complément de libre choix du mode de garde -CMG- et de l'allocation de soutien familial) et d'autre part pour les familles nombreuses (majoration du complément familial pour les plus modestes). Elle a enfin permis de financer le dégel des montants de la prime à la naissance et de la prime à l'adoption qui ont été revalorisées dès le 1er avril 2018 alors qu'ils n'avaient pas évolué depuis 2014. Plus précisément, concernant la majoration des montants maximum du CMG, cette mesure s'applique à toutes les familles monoparentales ayant recourt pour la garde de leur (s) enfant (s) de moins de six ans à un mode d'accueil individuel (accueil par un assistant maternel, garde à domicile ou micro-crèche). Cette prestation familiale est versée sans condition de ressources, y compris donc pour les classes moyennes, avec un montant modulé en fonction des ressources du foyer. Si les orientations du Gouvernement en matière d'évolution des prestations familiales sont encore en cours de discussions, celles qui concernent le développement de services aux familles viennent d'être définies pour les cinq prochaines années dans le cadre de la nouvelle Convention d'objectif et de gestion signée entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales : le développement de l'offre d'accueil des jeunes d'enfants, mieux répartie sur les territoires, plus accessible aux enfants en situation de handicap ou issus de familles modestes, en constitue la priorité. Le soutien à une offre d'accueil de loisirs de qualité pour les enfants scolarisés, le développement et le maillage territorial de services contribuant au soutien à la parentalité (lieux d'accueil enfants parents, médiation familiale, accompagnement à la scolarité, espaces rencontres) et à l'animation de la vie sociale (centres sociaux…) constituent les autres axes importants du volet action sociale de cette convention auxquels presque 650 M€ supplémentaires seront consacrés en 2022, soit une progression moyenne de 2 % par an entre 2017 et 2022.
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