Jean-Christophe Lagarde
Question N° 32665 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 29 septembre 2020
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'implantation du siège de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) à Paris. En effet, le 19 février 2013, la quasi-totalité des États membres de l'UE s'était entendue sur des dispositions relatives aux brevets devant inclure la création d'un brevet unitaire européen et mettant en place une JUB à Paris, Londres et Munich. Pour entrer en vigueur, l'accord devait, notamment, être ratifié par les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur en 2012, à savoir la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne. Or, en raison du « Brexit », les Britanniques ont précisé vouloir se retirer de l'accord. S'agissant de l'Allemagne, sa Cour fédérale constitutionnelle a jugé que l'approbation de l'accord par le Bundestag enfreignait la constitution nationale dans la mesure où la majorité qualifiée nécessaire au vote n'avait pas été respectée. Depuis, la création d'un système de brevet unitaire européen et la mise en place de la JUB, permettant d'encourager l'innovation technologique, de renforcer la sécurité des titulaires de brevets et d'harmoniser davantage le droit des brevets, sont à l'arrêt. Aussi, il lui demande de prendre toutes les mesures qu'il jugera opportunes pour qu' au sein du comité préparatoire de la nouvelle juridiction, la France reprenne une place prépondérante ainsi que la question de la centralisation à Paris de l'ensemble des sections du tribunal de la juridiction soit rouverte. En effet, cette centralisation, outre le fait qu'elle permettrait à la capitale de devenir la première place du droit des brevets, renforcerait par la même occasion l'attractivité et la compétitivité de la France. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'accord instituant la juridiction unifiée des brevets ont déjà été en grande partie traitées puisque le remplacement des ressortissants britanniques est pratiquement achevé et qu'une affectation provisoire, pour la durée de la période d'application provisoire, à Paris et Munich des domaines de contentieux qui relevaient de la section de Londres a fait l'objet d'un accord des Etats membres au sein du Comité préparatoire. Par ailleurs, le lancement de la période d'application provisoire (PAP) de l'accord pourrait intervenir en avril 2021 et l'entrée en fonction de la JUB début 2022 si l'Allemagne, l'Autriche, Malte ou la Slovénie ratifient rapidement le protocole PAP. L'Allemagne et l'Autriche semblent être en bonne voie dans leurs processus de ratification. La mise en œuvre de la juridiction unifiée des brevets et du brevet européen à effet unitaire constitue une priorité pour la France compte tenu des bénéfices en matière de coûts qui en sont attendus pour les entreprises européennes, en particulier les PME, et l'augmentation du nombre de dépôts de brevets au sein de l'Union qui pourrait en découler. Les autorités françaises ont donc toujours soutenu une mise en service rapide de la JUB au sein du Comité préparatoire et feront le nécessaire pour convaincre les autres Etats membres, en bilatéral et au sein du Comité préparatoire, de rapatrier de manière définitive le maximum de sujets de contentieux à Paris.
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