Patrick Hetzel
Question N° 3270 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 28 novembre 2017
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre du travail sur les dispositifs de compte épargne temps dans la fonction publique. En effet, dans les trois fonctions publiques, des dispositifs de compte épargne temps ont été mis en place. Toutefois, il s'avère qu'il n'y a pas actuellement de coordination sur cette question entre les trois fonctions publiques sur cette question. Il s'agit d'une question très concrète et opérationnelle qui affecte tous les agents de l'une des trois fonctions publiques qui souhaitent bénéficier d'une mobilité, laquelle est par ailleurs fortement encouragée dans une carrière. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin que les CET soient enfin coordonnés entre les trois fonctions publiques et que la mobilité soit ainsi facilitée.
Réponse émise le 22 mai 2018
La réglementation en vigueur, dans les trois versants de la fonction publique, limite en effet la portabilité du compte épargne temps à la mobilité infra-versant, ainsi qu'à la mobilité inter-versant des agents territoriaux et hospitaliers, sous réserve d'autorisation des administrations d'origine et d'accueil (décret no 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, décret no 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et décret no 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière). Afin de favoriser la mobilité des agents publics, notamment entre fonctions publiques, l'article 3 de l'ordonnance no 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, a instauré la portabilité du compte épargne-temps en cas de mobilité. Désormais, en cas de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques, l'agent concerné conservera le bénéfice des droits à congés acquis au titre du compte épargne temps. Cette mobilité ne se traduira donc plus par la perte ou le gel des droits acquis, puisque l'agent pourra les utiliser, en partie ou en totalité, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, en cours de préparation.
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