Jean-Louis Touraine
Question N° 32715 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 6 octobre 2020
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre des dispositions de l'article 68 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En effet, cet article, modifiant l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime, interdit « la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages ». Un décret d'application devait être pris afin d'engager la mise en œuvre de cette disposition et la transformation du mode d'élevage des poules pondeuses. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser où en est la préparation de ce décret.
Réponse émise le 2 février 2021
L'objectif de l'article 68 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est d'accélérer la transition vers un mode d'élevage alternatif à l'élevage en cage. Cet article dispose que « la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi ». S'il a tout d'abord été annoncé un décret d'application il a par la suite été considéré que cet article était clair et n'appelait pas nécessairement un tel décret. La finalité de cet article est bien d'interdire toute augmentation en surface des cages hébergeant des poules pondeuses pour aboutir à une réduction de la part de ce type d'élevage au profit des élevages alternatifs plus respectueux du bien-être animal. La transition est bien engagée puisque 53 % des poules pondeuses sont aujourd'hui élevées dans des systèmes alternatifs à la cage. Seuls 14 % des établissements de poules pondeuses détenaient encore en 2019 des volailles en cage. Ces dispositions sont reprises dans le plan de filière et valent sans préjudices d'autres mesures incitatives à même d'accélérer la transition en cours. Dans le cadre de la future politique agricole commune, le ministère chargé de l'agriculture souhaite que le financement par l'investissement dans les bâtiments d'élevage puisse être conditionné au respect des normes relatives au maintien du bien-être animal. Le plan de relance est par ailleurs l'occasion d'accélérer la transition : 100 M€ sont dédiés à la modernisation des élevages pour répondre aux enjeux de biosécurité et du bien être animal. Enfin, la mention du mode d'élevage sur les boîtes d'œufs permet d'informer le consommateur et d'orienter son choix de produits en toute transparence.
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