Jean-Baptiste Djebbari
Question N° 3272 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 28 novembre 2017
M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intérêt de la généralisation des intervenants sociaux en commissariats de police et unité de gendarmerie dans le cadre de la réforme de la politique de la ville. Ce dispositif repose sur une circulaire ministérielle du 1er août 2006. Il est ainsi prévu la création de postes d'intervenants sociaux sur la base volontaire d'un projet concerté entre les collectivités et les forces de l'ordre à l'échelle d'un territoire. Le financement mixte repose sur les moyens des collectivités et du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Plus de 260 intervenants sociaux œuvrent aujourd'hui efficacement dans les commissariats et brigades de gendarmerie de 90 départements, sans pour autant que tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville ne soient pourvus. Dans le cadre de la rénovation de la politique de la ville annoncée le 14 novembre 2017 par M. le Président de la République et sans remettre en cause la nécessité d'un projet territorial, il souhaite savoir s'il est envisageable de rendre obligatoire la création de postes d'intervenants sociaux dans les commissariats des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Réponse émise le 3 avril 2018
Formalisé en 2006, le dispositif des intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie répond à la recherche permanente d'un meilleur service rendu au public et s'inscrit dans une démarche de prévention de la délinquance et d'une meilleure prise en compte des victimes. Il renforce les liens entre les forces de sécurité de l'Etat et la population. Les intervenants sociaux participent à l'accueil, à l'écoute et à l'orientation des victimes d'infraction ou des personnes en détresse. Ils sont chargés d'informer, souvent dans l'urgence, les services sociaux compétents des situations sociales dégradées qui se révèlent à l'occasion de l'exercice des missions de police. L'objectif est d'anticiper et de prévenir toute forme de dégradation de situations sociales portées à la connaissance de l'intervenant social en commissariat et gendarmerie ou révélée par l'intervention des forces de sécurité. Ce dispositif souple permet de mieux prévenir la réitération des actes déviants et diminue le risque de victimisation des tiers. Il répond à la volonté d'apporter en temps réel une réponse sociale et globale aux difficultés rencontrées par certaines personnes vulnérables. Les commissariats de police et les unités de gendarmerie sont, avec les services d'urgence des hôpitaux et les sapeurs-pompiers, les seules structures publiques accessibles en permanence aux appels de détresse de toute nature. Or, de nombreux problèmes portés à la connaissance des forces de sécurité ne présentent pas un caractère pénal. Ils doivent néanmoins faire rapidement l'objet d'un traitement par les services compétents, les personnes concernées étant fréquemment dans une situation de détresse ou de vulnérabilité. En construisant une passerelle entre celles-ci et les professionnels spécialisés (services sociaux départementaux, associations d'aide aux victimes, etc.), les travailleurs sociaux facilitent la résolution des difficultés rencontrées. Les travailleurs sociaux contribuent également à une meilleure prise en compte des personnes mises en cause, sur les aspects sanitaires et sociaux, notamment des mineurs. Au 30 septembre 2017, les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique comptaient 141 postes d'intervenants sociaux en commissariat, dont 40 mutualisés avec la gendarmerie, répartis au sein de 139 circonscriptions de sécurité publique dans 70 départements et 2 collectivités d'outre-mer. A la même date, le réseau au sein de la gendarmerie nationale comprenait 122 intervenants sociaux répartis au sein de 61 groupements de gendarmerie départementale et 6 commandements de la gendarmerie outre-mer. Le ministère de l'intérieur s'engage à offrir les capacités d'accueil des intervenants sociaux et finance l'association nationale des intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ANISCG) à hauteur de 30 000 euros par an. En revanche, la création des postes d'intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie ne relève pas de ses compétences. Ces postes font le plus souvent l'objet de financements mixtes, provenant de l'Etat, via le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), et des collectivités territoriales ou d'associations d'aide aux victimes. Le développement de ce dispositif dépend donc de la mobilisation des acteurs locaux puisque l'Etat n'a pas vocation à financer intégralement ces postes. Dans cette perspective, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation a élaboré un fascicule d'information et un guide méthodologique pour aider les responsables territoriaux dans leurs démarches. S'il n'est pour l'heure pas envisageable de généraliser le dispositif dans un contexte budgétaire contraint, la police nationale est néanmoins favorable à accueillir en 2018 le double de postes d'intervenants sociaux en commissariat, dès lors que les collectivités territoriales et les associations assureront leur financement. La gendarmerie nationale s'inscrit dans une démarche identique. En collaboration avec les collectivités territoriales et les associations, elle s'attache à promouvoir la création de postes d'intervenants sociaux en consolidant le dispositif existant et en le développant dans les groupements identifiés comme prioritaires.
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