Nadia Essayan
Question N° 32727 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 6 octobre 2020
Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif MaPrimeRénov'. MaPrimeRénov' est la nouvelle prime d'État qui vient simplifier les aides à la rénovation énergétique. Cette nouvelle aide a pour but d'accélérer et simplifier les démarches à la rénovation énergétique des bâtiments. Cette prime, initialement réservée aux ménages les plus modestes, est désormais accessible à tous, c'était une demande forte des parlementaires, que Mme la députée a notamment eu l'occasion de défendre dans l'hémicycle. En effet, il est essentiel que tous les ménages puissent se saisir de cette aide, car il faut encourager une rénovation globale et massive des logements afin de réaliser des économies d'énergies. Le plan de relance consacre 7 milliards d'euros pour le logement, c'est un effort conséquent, et nécessaire pour les 4,8 millions de passoires thermiques que compte la France. Comme Mme la ministre l'a dit, la rénovation énergétique doit être accessible à tous : c'est un impératif de justice écologique et sociale. Mme la députée a eu le plaisir de l'accueillir à Vierzon le vendredi 4 septembre 2020 avec M. Clément Beaune, afin de visiter l'école Tunnel Château. Cet établissement a été rénové grâce à l'aide de l'État et de l'Europe, ce qui a permis à ce bâtiment d'économiser plus de 25 % d'énergie. À cette occasion, Mme la députée a notamment pu s'entretenir avec des professionnels de la rénovation, qui ont pu lui confirmer que leur carnet de commandes était plein. C'est une bonne nouvelle, et on doit continuer à les encourager. Lors de cette journée, Mme la députée est intervenue pour défendre les plus petites communes et les inciter à demander l'aide de l'État pour le développement et la rénovation des infrastructures. Un sujet qu'elle porte auprès des maires durant les rencontres qu'elle organise sur la circonscription. Elle a été saisie par une école privée de Vierzon, concernant une demande sur le dispositif MaPrimeRénov'. Cette école privée souhaite entreprendre des travaux de rénovation énergétique (changement des fenêtres). À ce titre, elle souhaite l'interroger sur les possibilités pour les écoles privées de bénéficier du dispositif MaPrimeRénov'. Peuvent-ils obtenir une aide de l'État, et si oui, sous quelles conditions ? Elle la remercie de sa réponse.
Réponse émise le 31 août 2021
La politique de lutte contre le changement climatique vise la neutralité carbone en 2050. Elle nécessite une large mobilisation de la société, dont celle des collectivités territoriales (propriétaires de la plupart des établissements scolaires) et celle de la communauté éducative, pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), qui passe par celle des consommations d'énergie finale. L'efficacité énergétique des bâtiments publics, dont les établissements scolaires, figure parmi les pistes prioritaires à suivre pour maîtriser et réduire les consommations et les émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment. L'aide MaPrimeRenov'est destinée à la rénovation des logements et s'adresse aux particuliers. Il existe aussi des aides de l'État aux collectivités locales, comme la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), qui peuvent appuyer la rénovation des bâtiments publics détenus par les collectivités. Les établissements d'enseignement privés peuvent également bénéficier de soutiens financiers lors de la réalisation de leurs travaux de rénovation. En particulier, ils sont éligibles au dispositif des certificats d'économie énergie (CEE). Ce levier financier permet aux écoles privées de s'engager, avec le soutien d'un fournisseur d'énergie ou d'une collectivité territoriale, dans des travaux permettant de réaliser des économies d'énergie. Par ailleurs, aux termes de l'article L.442-17 du code de l'éducation l'État peut accorder sa garantie aux emprunts qui seraient émis par des groupements ou associations à caractère national pour financer la construction, l'acquisition et l'aménagement de locaux d'enseignement utilisés par les établissements privés. Plus précisément, les travaux financés au moyen d'emprunts garantis par l'État doivent avoir pour objet soit l'extension, le premier équipement ou les grosses réparations de locaux d'enseignement existants, soit la construction et l'aménagement de nouveaux locaux d'enseignement. Sont concernées les classes de l'enseignement privé tant du premier que du second degré.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.