Jacqueline Dubois
Question N° 32731 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 6 octobre 2020
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les freins administratifs existant pour le déploiement de nouveaux projets photovoltaïques sur des toitures de surface moyenne. Aujourd'hui, EDF propose 4 seuils de tarifs de rachat de l'électricité produite à partir des panneaux solaires ; ils s'échelonnent de 0 à 3 kilowatts-crête, puis de 3 à 9 kilowatts-crête, de 9 à 36 kilowatts-crête et enfin de 36 à 100 kilowatts-crête. Pour les projets supérieurs à 100 kilowatts-crête, les entrepreneurs qui veulent solariser leurs bâtiments doivent participer à un appel d'offres organisé par la commission de régulation de l'énergie. Compte tenu de la procédure administrative lourde, nombre d'agriculteurs notamment renoncent à concrétiser leur projet de rénovation de leurs hangars. En février 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire avait annoncé le relèvement par décret du plafond de l'arrêté tarifaire photovoltaïque, le portant de 100 à 300 kilowatts-crête pour déclencher l'obligation de participer à un appel d'offres. Depuis lors, les annonces ne se sont pas suivies d'effet. Elle lui demande s'il est prévu rapidement la concrétisation de l'annonce faite par elle du décret très attendu des particuliers et des agriculteurs, pour simplifier le tarif d'achat jusqu'à 300 kilowatts-crête et promouvoir cette énergie verte.
Réponse émise le 15 décembre 2020
Un relèvement du seuil de l'arrêté tarifaire destiné à soutenir les projets photovoltaïques sur bâtiment est en cours d'élaboration. Initialement annoncé à 300 kW, ce seuil sera remonté à 500 kW afin de dynamiser cette filière essentielle pour la transition énergétique. Les consultations sur ce projet ont commencé à l'automne 2020. Le projet d'arrêté tarifaire a ainsi été examiné en conseil supérieur de l'énergie le 29 septembre et le processus de notification à la Commission européenne a été enclenché afin que celle-ci vérifie sa compatibilité avec les lignes directrices relatives aux aides d'État. Conformément au droit européen, il n'est pas possible de publier l'arrêté avant la fin de ce processus de notification, qui dure usuellement plusieurs mois. Malgré l'importance de pouvoir finaliser rapidement ce projet, ces délais incompressibles ne permettront pas une publication de ce texte avant début 2021.
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