Robert Therry
Question N° 32751 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 6 octobre 2020
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité ou non pour certains ressortissants d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France. Selon l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche martime, « seules peuvent exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France, les personnes qui disposent de la nationalité française ou ressortissantes d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » Cependant, selon l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, il semble possible pour un Marocain ou un Tunisien d'exercer la médecine humaine en France. Il l'alerte sur ce qui apparaît donc comme une incohérence suscitant de nombreuses incompréhensions d'autant que certaines zones rurales françaises manquent de vétérinaires et lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ce paradoxe.
Réponse émise le 16 mars 2021
En France, la profession vétérinaire est une profession réglementée. Trois conditions cumulatives doivent être respectés pour y exercer la médecine vétérinaire, telles que le prévoit l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) : i) une condition de nationalité. Seules peuvent exercer la médecine vétérinaire les personnes de nationalité française ou ressortissants d'un autre État membre de l'Union européennes ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, ou de la Suisse ; ii) une condition de diplôme. Les ressortissants respectant la condition de nationalité décrite au (i) doivent se prévaloir d'un diplôme, certificat ou titre mentionné à l'article L. 241-2 du CRPM ; iii) une condition de maîtrise de la langue française. Une personne ne disposant pas d'un diplôme, certificat ou titre mentionné à l'article L. 241-2 du CRPM peut être autorisée à exercer la médecine vétérinaire sous réserve de respecter les points (i) et (iii) et d'avoir satisfait à un examen des connaissances. Cet examen est organisé chaque année par l'école vétérinaire de Nantes-ONIRIS. Il est également possible pour un vétérinaire de déroger à la condition de diplôme exigée au point (ii) lorsque des accords internationaux de reconnaissance des qualifications professionnelles ont été conclus avec l'État ayant délivré le diplôme et lorsque les qualifications professionnelles sont reconnues comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession. Ces accords sont conclus par le conseil national de l'ordre des vétérinaires. Néanmoins, aujourd'hui, il n'existe aucun accord conclu avec des homologues étrangers. Par ailleurs, la densité du maillage territorial en milieu rural est un sujet auquel le ministère chargé de l'agriculture porte une attention particulière. Ainsi, des actions sont mises en œuvre pour lutter contre la désertification vétérinaire. À titre d'exemple, en 5ème année d'école vétérinaire, des stages tutorés de 18 semaines avec un partenariat école vétérinaire-cabinet vétérinaire ont été mis en place. Ces stages tutorés ont vocation à orienter les élèves vétérinaires vers la pratique en milieu rural. Par ailleurs, la loi DDADUE (loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne), promulguée le 3 décembre 2020, permet la mise en place de mesures incitatives visant à encourager et maintenir l'installation des vétérinaires en zones rurales. Ainsi, les collectivités territoriales pourront prochainement accorder des aides à des cabinets vétérinaires localisés dans des zones caractérisées par une déficience en offre de soins vétérinaires. Des aides pourront aussi être accordées à des étudiants des écoles françaises et universités européennes pour la réalisation de stages dans ces zones, de façon à favoriser leur future installation en France.
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