Josiane Corneloup
Question N° 3276 au Ministère de l'économie
Question soumise le 28 novembre 2017
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la charge financière importante que représente pour les professionnels de l'hôtellerie l'acquittement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Destinée à financer les organismes audiovisuels publics, cette redevance est due par tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité commerciale. Son calcul est établi par le responsable d'établissement hôtelier en fonction du nombre d'appareils récepteurs détenus au 1er janvier de l'année d'imposition. Le montant de base par téléviseur est fixé pour l'année 2017 à 138 euros. Afin de tenir compte des spécificités d'équipement des hôtels, un tarif dégressif s'applique au-delà de 2 appareils, avec un abattement de 30 %, puis de 35 % à partir de 31 appareils. De même, un abattement de 25 % est prévu pour les hôtels saisonniers, dont la durée n'excède pas 9 mois. Malgré ces adaptations, la prise en compte de l'ensemble des téléviseurs constitue un budget important difficilement amortissable pour les petites structures hôtelières. Aux difficultés financières induites par la CAP s'ajoutent les inquiétudes des professionnels du secteur par rapport aux annonces gouvernementales récentes de réforme de la contribution qui s'orienterait vers une universalisation inspirée des modèles allemand ou italien. En effet, à l'occasion de l'examen de la loi de finances 2008, les rapporteurs de la mission « avances à l'audiovisuel public » et la ministre de la culture se sont clairement prononcés en ce sens afin de tenir compte de la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers et des nouveaux modes de réception gratuits de la télévision, via les ordinateurs, tablettes et smartphones. L'universalisation de la CAP, par un recouvrement basé sur un croisement des fichiers des fournisseurs d'énergie, mérite quelques éclaircissements. Il apparaît en effet aléatoire de fonder la perception d'une taxe sur un a priori non validé par les contribuables eux-mêmes. En effet, l'utilisation de plus en plus importante des tablettes ne signifie pas pour autant qu'elles servent systématiquement au visionnage d'une émission du service public. De plus, les estimations chiffrées de cette universalisation qui serait perçue mensuellement se fixent sur un montant qui serait nettement supérieur à celui qui a cours aujourd'hui, puisqu'il avoisinerait les 200 euros annuels, comme en Allemagne. Elle lui demande donc de lui confirmer les perspectives de réforme de la CAP qui semblent être privilégiées par le Gouvernement. Elle lui demande en outre de lui préciser le calendrier retenu pour se faire. Elle lui demande enfin d'indiquer quels seraient les modes de calcul de la nouvelle redevance pour les établissements hôteliers, sachant que le comptage du nombre de téléviseurs ne devrait plus servir de base à l'établissement du montant dû au titre de la CAP.
Réponse émise le 17 avril 2018
La contribution à l'audiovisuel public est un impôt dû au titre de la détention d'appareils récepteurs de télévision qui pèse aussi bien sur les particuliers que sur les professionnels. S'agissant de ces derniers, la contribution est payée au titre de chaque point de réception, ce qui peut effectivement représenter une contribution importante pour les acteurs économiques détenant un nombre important d'appareils récepteurs, en particulier les hôteliers. En conséquence, le législateur a prévu, d'une part, un tarif dégressif en fonction du nombre d'appareils détenus et, d'autre part, une minoration du montant de la contribution en faveur des hôtels de tourisme dont la période d'activité n'excède pas neuf mois. Dans un contexte de transformation des usages et de réforme de la taxe d'habitation, le Gouvernement conduira un débat sur l'évolution de la contribution à l'audiovisuel public. Ce débat ne peut toutefois s'inscrire que dans la réflexion plus large qui a été engagée par le Gouvernement, visant à adapter l'audiovisuel public aux mutations de son environnement. Ce n'est qu'une fois que les missions des sociétés de l'audiovisuel public seront redéfinies et que leur besoin de financement sera arbitré, que ce débat pourra être mené utilement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.