David Lorion
Question N° 32869 au Ministère des solidarités (retirée)
Question soumise le 13 octobre 2020
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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge par l'assurance maladie des activités physiques adaptées (APA) prescrites par un médecin. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé est venue consacrer la prise en compte des activités physiques et sportives dans le champ de la politique publique de santé. Dans son sillage, un décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 est venu reconnaître la possibilité pour les médecins traitants de prescrire des APA à leurs patients souffrant d'une affection de longue durée (ALD) dans le cadre de leur parcours de soins. En reconnaissant la pratique sportive comme ayant des vertus thérapeutiques, l'objectif est de prévenir l'incidence des maladies chroniques non transmissibles, de limiter l'aggravation de l'état de santé des patients, voire de l'améliorer ou encore de réduire les risques de récidive de certaines pathologies graves comme le cancer ou le diabète. Les activités sportives prescrites sont encadrées par des professionnels de santé paramédicaux (psychomotricien, masseur kinésithérapeute, ergothérapeute, etc.) ou des enseignants en APA ou bien encore par des éducateurs sportifs diplômés. Malheureusement, il n'est pas possible de bénéficier d'un remboursement de la part de l'assurance maladie pour la pratique de l'activité prescrite dans le cadre d'une ALD et du dispositif sport sur ordonnance. Les patients concernés doivent alors régler l'intégralité des dépenses liées aux APA même si des collectivités territoriales proposent des aides avec l'appui de certaines agences régionales de santé, des conseils départementaux ou des communes. Il peut aussi y avoir, selon les contrats, une prise en charge partielle ou intégrale par les complémentaires santé. Cette situation met en lumière une profonde inégalité territoriale et financière entre des malades souffrant d'ALD identiques. Il lui demande donc d'envisager la mise en place d'un remboursement pour les APA prescrites par un médecin traitant.
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