Éric Diard
Question N° 32877 au Ministère de l’économie
Question soumise le 13 octobre 2020
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences aggravantes du projet de loi de finances 2021 pour les chambres de commerce et d'industrie. Entre 2017 et 2020, le réseau des CCI avait déjà été amputé de 350 millions d'euros. Avec la paralysie des ports et des aéroports mais aussi de l'ensemble des outils de gestion et de formation continue pendant la période de confinement, les CCI ont vu considérablement chuter leur chiffre d'affaires. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, cela représente 50 millions d'euros de pertes de recettes. Toutefois, le projet de loi de finances 2021 prévoit une nouvelle baisse de 100 millions d'euros des ressources allouées aux CCI, alors même que les conclusions de l'inspection générale des finances préconisaient un montant minimal de 519 millions d'euros, soit 200 millions d'euros de plus que ce que fixe le projet de loi de finances. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, afin de continuer d'accompagner et de soutenir les CCI dans leur relance.
Réponse émise le 22 décembre 2020
La transformation du modèle économique des chambres de commerce et d'industrie (CCI) a été affectée par la crise sanitaire, qui a fortement mobilisé les chambres, en renforçant momentanément leurs missions de service public. Parallèlement, les activités de nature industrielle ou commerciale sont affectées. Les CCI interviennent ainsi pour présenter les mesures prises et les dispositifs mis en place par le Gouvernement, mais aussi pour offrir aide et assistance aux entreprises dans la mobilisation des aides proposées. Les CCI jouent aussi un rôle important de coordination auprès des acteurs du développement économique (préfectures, collectivités territoriales…) et d'information, en relayant les problématiques locales. Le bilan de leurs actions est très favorable. La visibilité des CCI, en tant qu'acteurs de terrain et de proximité, a été renforcée. Lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, les parlementaires ont tenu à reconnaitre cet engagement en annulant la baisse de 100 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) prévue dans la loi de finances initiale pour 2020. CCI France a remis à la DGE, ainsi qu'au Parlement, mi-juin, le premier rapport sur la soutenabilité de la trajectoire de baisse de TFC prévu par l'article 59 de la loi de finances pour 2020. Des discussions ont été menées avec CCI France à l'automne qui ont conduit le Gouvernement à déposer un amendement, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, afin d'adapter la trajectoire de baisse de la TFC au nouvel environnement économique. Les plafonds de cette taxe sont ainsi maintenus à hauteur de 575 M€ en 2021, au même niveau que ceux prévus par la loi de finances pour 2020. La baisse de plafond est limitée à 50 M€ en 2022, soit un niveau de financement de 525 M€. En contrepartie, le réseau des CCI s'est engagé à poursuivre sa réorganisation interne et à renforcer sa mobilisation dans la mise en œuvre du plan de relance et dans l'accompagnement des entreprises. Un bilan annuel de ces engagements sera présenté par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021.
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