Marie Tamarelle-Verhaeghe
Question N° 32897 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 13 octobre 2020
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos du plan de modernisation des abattoirs. Le 3 septembre 2020 a été présenté le volet « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan France relance. Doté de 1,2 milliard d'euros, il poursuit quatre objectifs prioritaires dont la modernisation des abattoirs et des élevages, pour laquelle 250 millions d'euros seront mobilisés. Depuis une dizaine d'années, les initiatives parlementaires ont été nombreuses sur le sujet, alors que les abattoirs sont régulièrement pointés du doigt pour les mauvaises conditions de travail des salariés, des cas de maltraitance et l'opacité qui entoure certaines pratiques, notamment sur la question de l'étourdissement. Autant de constats avancés dans le rapport n° 4038 de la commission d'enquête sur les « conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français », remis le 20 septembre 2016. La loi EGalim du 1er novembre 2018 a permis d'acter un certain nombre d'avancées telles que l'extension du délit de maltraitance animale aux abattoirs et aux transporteurs, le doublement des peines encourues, l'expérimentation de la vidéosurveillance, ou encore la mise en place de référents « protection animale » au sein des abattoirs. L'article 73 de la loi prévoit également l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles, dont les résultats sont attendus pour mai 2022. Ce dispositif pourrait permettre de limiter la distance de transport du bétail jusqu'à l'abattoir. Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il était prévu d'intégrer la question des abattoirs mobiles au plan de modernisation et plus généralement connaître l'articulation de ce plan de modernisation des abattoirs avec les mesures de la loi EGalim.
Réponse émise le 16 mars 2021
Dans le cadre du volet agricole du plan de relance, une enveloppe de 115 millions d'euros après redéploiement, est prévue pour la modernisation des abattoirs. Cette action a pour objectif de soutenir des projets qui concourent à l'amélioration des pratiques en termes d'exigences d'hygiène alimentaire et de protection animale, et des conditions de travail des opérateurs, ou qui préparent les entreprises au respect des exigences des pays tiers en vue de faciliter le commerce international. Dans la continuité de la loi EGALIM, et avec la volonté de poursuivre une politique attachée au respect du bien-être animal, l'amélioration de la protection des animaux reste un objectif prioritaire. Ainsi, le financement d'un projet est conditionné à la prise en compte de mesures visant à améliorer de façon substantielle la protection animale lorsque le niveau de l'abattoir n'est pas jugé suffisant dans ce domaine. Sont ainsi éligibles à hauteur de 40 % du coût total, les dépenses liées à l'aménagement des espaces d'attentes, d'amenée et d'abattage des animaux, dans un objectif d'amélioration de la protection animale, à l'installation d'équipements de vidéosurveillance de la protection animale. Les dépenses immatérielles telles que la formation du personnel des abattoirs à la protection animale (y compris celle des dirigeants et des responsables) ou encore la réalisation d'audits peuvent quant à elles être financées entre 50 et 100 % du coût total. Enfin, la possibilité de financer des projets d'abattoir mobile a été intégrée à ce plan dès lors qu'ils permettent la création de capacités d'abattage innovantes pour la protection animale, tout en répondant à un besoin territorial et sans entraîner de déséquilibre sur le marché. Pour permettre le financement du plus grand nombre de projets portant uniquement sur la protection animale, le montant des dépenses minimales présentées a été fixé à 10 000 euros par projet. Depuis le 15 décembre 2020, les dossiers peuvent être téléchargés et déposés sur le site internet de FranceAgriMer. Les porteurs des dossiers sélectionnés bénéficieront d'une avance de 50 %, le solde étant versé dans les 3 mois suivants la réalisation effective des travaux.
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