Caroline Fiat
Question N° 3290 au Ministère de la justice
Question soumise le 28 novembre 2017
Mme Caroline Fiat alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des capacités d'accueil des centres pénitentiaires et du nombre de personnels d'encadrement. Comme nombre de collègues députés, la visite d'un centre pénitentiaire était un passage important du mandat en cours. Ayant visité le centre pénitentiaire de Maxéville (54), il faut reconnaître que ce dernier représente une infrastructure tout à fait décente pour l'accueil du public incarcéré. Cependant, cela ne doit pas détourner le regard des représentants de la Nation face à la vie quotidienne des personnes détenues et du personnel de surveillance et d'encadrement. Ces derniers coexistent jour et nuit avec les personnes incarcérées et jouent un rôle social tout aussi important que leur rôle disciplinaire. La surpopulation carcérale pose de nombreux problèmes de sécurité, d'hygiène et de rapports sociaux. Les personnes détenues se sentent lésés dans leurs conditions de détention, l'espace restreint de vie et la privation de liberté devient plus difficile lorsque le minimum vital est réduit. La situation est analogue pour le personnel pénitentiaire. Les surveillants de prisons du centre pénitentiaire de Maxéville se chargent seuls de 80 détenus, soit un seul surveillant par étage. Cette situation empêche d'assurer un véritable échange entre les personnes détenues et le personnel encadrant. Cela pose également des problèmes de sécurité, obligeant le surveillant à une pression psychologique plus importante. Elle lui demande si un plan d'investissement est prévu au sein des centres pénitentiaires pour améliorer les conditions de travail des surveillants pénitentiaires. À Maxéville, la revendication du personnel correspond à instaurer deux surveillants par étage de cellules. Il semble que cette revendication est tout à fait légitime et correspond à l'ambition de la justice d'une nation d'État de droit et humaniste comme l'est la France. Elle lui demande si elle peut répondre favorablement à cette requête.
Réponse émise le 14 août 2018
La ministre de la Justice est attentive aux conditions de travail des personnels pénitentiaires et à la situation des personnes détenues. Il est nécessaire de former spécifiquement les personnels de surveillance afin notamment de revaloriser le rôle du surveillant pénitentiaire en renforçant sa fonction d'observation et en l'associant à l'évaluation de l'évolution des personnes détenues. A ce titre, l'administration pénitentiaire est fortement mobilisée au travers de l'expérimentation des modules de respect menée une trentaine dans divers établissements pénitentiaires et conduit, plus largement, une réflexion sur le rôle du surveillant acteur de la détention, dans les suites du relevé de conclusions du 29 janvier 2018. Par ailleurs, afin d'améliorer les conditions de travail des personnels de surveillance, le comblement des vacances de poste est un objectif essentiel auquel doit apporter une réponse décisive la création de 1 100 emplois de surveillants supplémentaires sur quatre ans à ce seul titre. Plus largement, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui sera débattu au Parlement à compter du mois d'octobre prochain prévoit une redifinition profonde du dispositif de sanction et de l'échelle des peines afin, notamment, de prononcer des peines plus adaptées et de sortir du systématisme de l'incarceration. Cette modification qui, au regard des études d'impact devrait libérer 8000 places de prisons par an, accompagnée d'un programme immobilier ambitieux doit réduire la suporpulation carcerale en maison d'arrêt et améliorer de ce fait les condition d'exercice du personnel pénitentiaire ainsi que les conditions de vie des personnes détenues. S'agissant du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville, l'établissement comptabilise 242 emplois de surveillants pour une référence établie à 252, soit un taux de couverture de 96 %. S'agissant de la proposition d'affecter deux surveillants par étage, il convient de rappeler qu'un établissement pénitentiaire fonctionne de façon ininterrompue 365 jours par an. Il n'est établi aucune distinction entre jours ouvrables, dimanches et jours fériés. Le service des surveillants est actif et continu de 7h à 19h. Compte tenu des droits à congés et des diverses absences légales, la tenue d'un poste en détention 12 heures par jour nécessite plus de 2,5 équivalents temps plein. Ainsi, la mise en place d'un binômage au sens strict nécessiterait l'affectation de 46 équivalents temps plein à la mise en place d'un service sur la base de l'îlotage pourrait plus utilement permettre de lutter contre le sentiment d'isolement des surveillants, sans creuser davantage les vacances d'emplois actuelles.
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