Sacha Houlié
Question N° 32908 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 13 octobre 2020
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités d'utilisation des chèques énergie. En effet, avec près de 5,7 millions de bénéficiaires, le chèque énergie permet aux ménages éligibles en situation de précarité énergétique de régler tout ou partie de leurs factures. Toutefois, dans certains cas, les destinataires de ces chèques ne peuvent les utiliser. C'est le cas des personnes âgées domiciliées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) non conventionnés APL et qui ne peuvent pas utiliser ces chèques pour régler leur facture d'énergie. Par ailleurs, dans le cas des logements disposant d'un chauffage collectif où le compteur n'est pas au nom du propriétaire ou bailleur et des locataires disposant d'un sous-compteur, le bénéfice de ce chèque énergie, qui peut représenter entre 48 et 277 euros en fonction des revenus du foyer fiscal, est exclu. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en œuvre de dispositions qui puissent faire évoluer ce dispositif pour permettre à chaque bénéficiaire d'utiliser les chèques énergie qui leur sont adressés.
Réponse émise le 4 mai 2021
Conformément à l'article L.124-1 du code de l'énergie, les bénéficiaires du chèque énergie résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (En résidence autonomie, en établissement de soins de longue durée (ESLD) ou de soins longue durée (USLD) non conventionnés ne peuvent pas répercuter le montant de leur chèque énergie sur leur quittance loyen, contrairement aux bénéficiaires résidant en logements foyers conventionnés APL (aide personnalisée au logement), ce qui engendre une rupture d'égalité entre bénéficiaires du chèque énergie connaissant des situations de ressources similaires. Le Gouvernement fait évoluer le dispositif du chèque énergie pour améliorer son fonctionnement et augmenter son taux d'usage. Le décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie applique le dispositif du chèque énergie pour l'ensemble des bénéficiaires résidant en Ehpad, Ehpa et en unités de soins de longue durée (USLD) et non plus seulement les résidents de logements-foyers conventionnées APL. Par ailleurs la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ouvre aux Ehpad, Ehpad et USLD la qualité d'acceptants du chèque énergie afin de faire en sorte que les bénéficiaires de cette prestation puissent y avoir un accès effectif. Les bénéficiaires résidents de ces établissements non conventionnés APL pourront utiliser leur chèque énergie lors de la campagne 2020 (valable jusqu'au 31 mars 2021). Les locataires ne disposant pas d'un compteur individuel mais d'un sous-compteur n'ont donc pas d'abonnement en leur nom, le contrat de fourniture d'électricité étant établi sur la base du compteur général détenu par le propriétaire bailleur. En conséquence, ils ne peuvent pas utiliser le chèque énergie que le bailleur ne peut accepter, car il n'est pas fournisseur d'énergie. Pour faire valoir leur droit, les ménages concernés en location non meublée peuvent exiger du bailleur l'installation d'un compteur individuel. Ils peuvent aussi, le cas échéant, prendre contact directement avec leur gestionnaire de réseau. Dans le cas où des difficultés surgissent, il leur est possible de saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, organisme paritaire composé à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires, chargé de résoudre à l'amiable les litiges issus du contrat de location.
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