Guy Teissier
Question N° 3294 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 28 novembre 2017
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'accès des légionnaires au logement social. En effet, pour se voir attribuer un logement à loyer modéré, il faut soit avoir la nationalité française, soit être détenteur d'un titre de séjour. Or les légionnaires, de par la spécificité de leur statut, ne répondent à aucun de ces deux critères durant le temps de leur engagement sous les drapeaux. Cette situation est injuste et prive nombre de familles de l'accès à un logement social. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour remédier à cette situation injuste.
Réponse émise le 18 juin 2019
L'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que peuvent être attribués des logements sociaux aux personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement. Les militaires servant à titre étranger souscrivent un contrat pour servir la France, mais leur situation ne leur permet pas de se voir attribuer immédiatement un logement social. Ce n'est qu'à l'issue d'une période de services rendus qu'ils pourront bénéficier, sous réserve de remplir certaines conditions, de la procédure de droit commun d'attribution d'un logement social. L'article 6 du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger précise que : « Au titre des services rendus, les militaires servant ou ayant servi à titre étranger peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les articles 21-14-1 et 21-19 du code civil favorisant leur séjour sur le territoire français et leur naturalisation. Le certificat de bonne conduite prévu au 7° de l'article L. 314-11 mentionné au premier alinéa est délivré, au regard des services accomplis par le militaire servant à titre étranger, par le commandant de la légion étrangère. » En conséquence, au regard de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française, titulaire du certificat de bonne conduite prévu par la réglementation, peut obtenir la carte de résident de plein droit et pourra bénéficier d'un logement social conformément à la procédure de droit commun.
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