Guillaume Garot
Question N° 32992 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 13 octobre 2020

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M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le sujet de la pension de retraite des conjoints collaborateurs. Les conjoints de dirigeants participant à l'activité économique de l'entreprise ne doivent obligatoirement opter pour un statut (conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur) que depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. En effet, si le statut de conjoint collaborateur est créé par la loi du 10 juillet 1982 et est défini par l'article R. 121-1 du code de commerce, pendant plusieurs années, la création de ce statut n'a pas été largement communiquée et de nombreuses personnes, notamment des femmes, n'ont eu connaissance de cette possibilité que plusieurs années après. L'absence puis le manque de lisibilité de la législation leur a porté préjudice, en ne les enjoignant pas formellement à adopter le statut de conjoint collaborateur avant 2005. Aujourd'hui, de nombreuses femmes qui ont travaillé toute leur vie auprès de leur mari se retrouvent confrontées à de très faibles pensions, car une partie de ces années de travail n'est pas comptabilisée. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour permettre à ces conjoints collaborateurs d'accéder à une pension de retraite qui prenne mieux en compte les années travaillées.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)