Yolaine de Courson
Question N° 3301 au Ministère de l’europe (retirée)

Question soumise le 28 novembre 2017

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Mme Yolaine de Courson interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'harmonisation à l'échelle européenne des mesures de traçabilité du commerce des métaux. Depuis le 1er août 2011, le paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non-ferreux est interdit en France, quel que soit le montant des transactions, afin de lutter contre les vols de métaux et ses réseaux internationaux. Mesure inexistante dans les pays limitrophes, elle provoque une augmentation des exportations illégales. Ce phénomène est rencontré dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. L'harmonisation de cette législation à l'échelon communautaire serait également bénéfique pour les autres pays car cela permettrait, entre autres, la sécurisation des entreprises et des employés qui ne gèrent plus d'argent liquide, la lutte contre le vol des métaux - phénomène commun à l'ensemble des pays de l'espace européen -, la lutte contre les filières parallèles de recyclage qui s'affranchissent des obligations environnementales pour revaloriser les matières premières et d'accroître la lutte contre la fraude fiscale puisque seul le paiement de compte à compte permet une traçabilité financière. À l'heure actuelle, l'absence d'harmonisation fragilise la compétitivité des entreprises françaises d'affinage d'aluminium par rapport à leur concurrents européens tout en augmentant la dépendance de l'industrie française aux importations d'aluminium, impactant de fait négativement la balance commerciale. Depuis son entrée en vigueur, la mesure de l'interdiction du paiement en liquide a réduit de 30 % les matières premières secondaires à recycler dans leurs fours. Elle souhaiterait connaître la possibilité d'inscrire cette harmonisation à l'ordre du jour d'un prochain conseil Ecofin ou d'un Conseil européen.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)