Florence Lasserre
Question N° 33017 au Ministère de l’économie (retirée)
Question soumise le 13 octobre 2020
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Mme Florence Lasserre interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les numéros d'identification des entreprises de l'économie sociale et solidaire qui disposent d'un code de nomenclature des activités françaises (NAF) relevant du secteur du tourisme, et sa prise en compte pour déterminer celles d'entre elles qui peuvent bénéficier du fonds national de solidarité jusqu'en fin d'année 2020. Pour prétendre au bénéfice du fonds de solidarité, une entreprise doit communiquer, via son espace dédié sur le site impots.gouv.fr, les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d'affaires, montant de l'aide demandée, déclaration sur l'honneur. Le code NAF est donc exclu des informations prises en compte dans le traitement d'une demande d'accès au fonds de solidarité. Toutefois, l'absence de transmission du code NAF interdit aujourd'hui à des entrepreneurs, dont le SIRET relève de l'économie sociale et solidaire mais qui disposent d'un code NAF lié à l'activité touristique, de pouvoir recevoir l'aide financière à laquelle ils devraient pouvoir prétendre. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de tenir compte, non seulement du numéro SIRET des entreprises, mais également de leur code NAF, pour déterminer le bien fondé d'une demande d'accès au fonds de solidarité et afin de rétablir l'égalité d'accès aux aides de l'État entre toutes les entreprises qui relèvent du secteur touristique.
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