Jean-François Parigi
Question N° 33020 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 13 octobre 2020

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les bénéficiaires du plan tourisme, plus particulièrement du secteur de l'évènementiel, durement touchés par la crise sanitaire. À ce jour, les prestataires de l'évènementiel ne sont pas tous concernés par le plan de soutien du Gouvernement en raison d'une restriction liée au code APE / NAF. Ce code qui caractérise l'activité principale d'une entreprise fait parfois obstacle au fléchage des aides du plan de relance. En effet, seules les entreprises disposant d'un référencement APE 8230Z, c'est-à-dire des entreprises dont l'activité est l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou de séminaires professionnels, de congrès, de gestion de salles de spectacle et de production de spectacles peuvent bénéficier des dispositifs de l'État dans le cadre du plan tourisme. Or de nombreux artisans et sociétés prestataires d'entreprises de l'événementiel ne disposent pas de ce code. Ainsi, une société qui fabrique les stands et des meubles pour les foires et séminaires, dont le code APE est 4332A ou 3109B, une entreprise d'agencement de lieux de vente avec un code APE 4332C, un traiteur évènementiel dont le code est 5621Z, une société en charge de la sonorisation éclairage événementiel avec un code APE 9329Z, ou encore certaines agences de la filière événementielle (7410Z, 7311Z ou 8299Z) etc., ne pourront prétendre au plan de relance. La crise sanitaire démontre la limite de cette nomenclature qui mériterait d'être simplifiée. À noter qu'en Seine-et-Marne les prestataires de l'événementiel représentent 22 000 emplois dont l'activité a cessé depuis février 2020 et ne connaîtra pas un retour à la normale avant minimum septembre 2021. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revoir les conditions d'obtention des dispositifs de soutien économique du plan tourisme en élargissant le référencement APE.

Retirée le 3 août 2021 (fin de mandat)