Valérie Gomez-Bassac
Question N° 33026 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 13 octobre 2020
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le soutien aux petites lignes ferroviaires en région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le 3 septembre 2020, le Premier ministre a confirmé l'engagement de l'État aux côtés du secteur ferroviaire par l'annonce d'un plan de soutien dédié au rail de près de 4,7 milliards d'euros, de 2020 à 2022, au cœur du plan France relance. Le secteur ferroviaire constitue une clé essentielle à la transition écologique des territoires. Alors que la loi d'orientation des mobilités (LOM) consacre le droit de chaque Français à une mobilité plus propre et plus accessible, ce droit reste encore théorique pour de nombreux citoyens dans les circonscriptions. Le plan de relance ferroviaire constitue une chance de résorber les zones blanches de la mobilité tout en accompagnant le développement économique durable des territoires. La réponse à ce défi passe nécessairement par le réinvestissement des lignes de desserte fine du territoire, les « petites lignes », qui sont souvent la seule solution de mobilité alternative à la voiture en zone rurale et peu dense. Régénérer les réseaux, accroître la connectivité, renforcer les dessertes, c'est améliorer l'attractivité et la compétitivité des territoires et soutenir la reprise de l'activité économique. À ce titre, il paraît essentiel que la mise en œuvre du plan de soutien au ferroviaire puisse se faire en concertation avec les régions et les collectivités locales. Il est impératif d'articuler efficacement les différents outils de gouvernance déjà existants, à savoir les contrats de plan État-région et le contrat de performance de SNCF réseau, avec le déploiement des plans d'actions régionaux pour les petites lignes ferroviaires. Enfin il paraît important que les parlementaires locaux puissent être pleinement informés et impliqués dans la préparation de ces plans d'action. C'est pourquoi elle souhaite connaître l'action qu'envisage le Gouvernement concernant les lignes ferroviaires de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui nécessitent une action volontaire et ambitieuse de la part de l'État dans le cadre du plan de relance.
Réponse émise le 25 janvier 2022
L'action du Gouvernement concernant les lignes ferroviaires de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur se concentre principalement sur les lignes de desserte fine du territoire et l'axe structurant Marseille-Nice-Vintimille. Après des décennies de sous-investissements sur le réseau des lignes de desserte fine du territoire, le Gouvernement a engagé avec les régions volontaires un plan de sauvetage des petites lignes ferroviaires et de remise à plat de leur gouvernance, visant à pérenniser les services publics de transport qu'elles assurent. Ce plan répond à une forte attente de l'ensemble des territoires, élus, associations, entreprises et usagers confondus. Il favorisera le recours au transport ferroviaire, en substitution du mode routier plus émetteur de gaz à effet de serre. Il contribuera également au désenclavement de certains territoires, en particulier en zones rurales ou de montagne, mal desservis par les différents modes de transport, et bénéficiera au tissu industriel, social et territorial. Il s'est traduit en région Provence-Alpes-Côte d'Azur par la signature d'un protocole d'accord État-Région le 22 février 2021. Dans le cadre de ce protocole, ce sont près de 600 M€ qui seront investis dans les dix prochaines années sur les petites lignes ferroviaires de la région, qui représentent un linéaire de l'ordre de 435 km. Le protocole porte ainsi sur le cofinancement entre l'État, la Région, SNCF Réseau et d'autres partenaires (collectivités locales, Italie, suivant les lignes) des investissements nécessaires pour la ligne de la Côte bleue, le regroupement de l'étoile de Breil avec ses branches vers Nice, Coni et Vintimille, ainsi que l'étoile de Veynes avec ses branches vers Aix, Briançon, Grenoble et Valence. Cet effort sans précédent bénéficie des crédits supplémentaires accordés par le plan de relance, permettant de couvrir l'ensemble des engagements de l'État sur les petites lignes à l'échelle nationale en 2020, 2021 et 2022, et de renforcer les moyens financiers mobilisés par l'État au titre des contrats de plan État-Région (CPER). Ainsi, au sein de l'enveloppe nationale de 300 M€ prévue au titre du plan de relance pour la régénération des petites lignes, l'État a débloqué plus de 10 M€ pour les travaux d'urgence de remise en état de la ligne Coni-Vintimille suite aux dégâts causés par la tempête Alex fin 2020, 2 M€ pour les études et travaux d'urgence de la ligne Nice-Breil et 0,8 M€ pour les études préliminaires relatives à la 2ème phase de régénération de l'étoile de Veynes et de la ligne de la Côte bleue. S'agissant de l'axe structurant Marseille-Nice-Vintimille, le Président de la République a confirmé, lors de son déplacement à Marseille du 2 septembre 2021, l'engagement de l'État en faveur du projet de déploiement du système de signalisation innovant ERTMS (système européen de gestion du trafic ferroviaire) Niveau 3 hybride, qui permettra d'améliorer la robustesse d'exploitation de la ligne. L'État a déjà apporté 15 M€ fin 2020 pour financer à 100 % les études de niveau projet (PRO) et apportera une contribution de 100 M€ issue du Programme d'investissements d'avenir (PIA4) pour le financement des travaux sur le tronçon entre Cannes et Vintimille, qui seront lancés en 2022. Par ailleurs, comme confirmé également par le Président de la République, l'État considère comme prioritaire le projet de ligne nouvelle Provence Côte d'Azur. Une attention particulière sera ainsi portée dans les années à venir à la réalisation des deux premières phases, objet d'une enquête d'utilité publique du 17 janvier au 28 février 2022 et que l'État s'est engagé à financer avec les collectivités territoriales concernées dans le cadre d'un protocole de financement validé en avril 2021 portant sur près de 3,5 Mds€ d'investissements.
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