Gabriel Serville
Question N° 3305 au Ministère des solidarités
Question soumise le 28 novembre 2017
M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne en formation dans le cadre des études promotionnelles (EP). En effet ces étudiants, qui ont obtenu la prise en charge de la formation d'infirmier diplômé d'État et de puériculture se sont vu amputer de 40 % leurs salaires du fait de l'arrêt de versement de l'indemnité de résidence dite « prime de vie chère ». Or l'article 8 du décret 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière prévoit que dans le cadre des études promotionnelles, « les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial ». La suppression de cette indemnité induit une baisse de pouvoir d'achat pour les agents de 40 % alors même que le coût de la vie en Guyane ne cesse d'augmenter et que le climat social est extrêmement tendu dans ce territoire, comme en témoigne la grève de plus de deux mois observée par les agents de ce centre hospitalier en mai et juin dernier. Aussi il lui demande de prendre les mesures qui s'imposent afin que soit mis un terme à cette injustice faite aux agents de la fonction publique hospitalière de Guyane en formation.
Réponse émise le 19 juin 2018
Les études promotionnelles de la formation d'infirmier diplômé d'Etat et de puériculture qui favorisent la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social, sont régies par les dispositions du décret no 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation tout au long de la vie. L'article 8 de ce décret dispose que "les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale d'absence pendant les heures de service n'excède pas en moyenne une journée par semaine dans l'année". Ces dispositions ne permettant pas d'envisager le versement de l'indemnité de vie chère, les agents en études promotionnelles qui sont affectés en outre-mer ne peuvent donc réglementairement pas percevoir de majoration de traitement au titre de l'indemnité de vie chère.
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