Danielle Brulebois
Question N° 33050 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 20 octobre 2020

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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la définition fiscale des œuvres d'art bénéficiant d'avantages fiscaux. L'article 98 A II de l'annexe III du code général des impôts définit la notion même d'œuvre d'art. Cet article liste les réalisations susceptibles de bénéficier d'avantages fiscaux. Il est précisé que cette énumération recouvre notamment les peintures (à l'huile, à l'aquarelle...) et les dessins, et ce quelle que soit la matière utilisée comme support. Ces productions doivent être créées de la main de l'artiste. Dans cette liste ne figure pas le vitrail d'art. La seule exception concernant cet artisanat concerne le taux de TVA qui peut s'appliquer s'il s'agit de travaux de rénovation et de réparation des logements privés. L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 10 % les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le champ d'application du taux réduit est donc délimité à la fois par la nature des travaux réalisés et par l'affectation du bâtiment consacré à un usage d'habitation. Si ce n'est pas le cas, c'est le taux normal qui s'applique. La France possède le premier patrimoine de vitraux du monde. Cette technique millénaire s'est épanouie dans les cathédrales et les églises de France. Elle constitue un patrimoine inestimable. Le vitrail est le reflet d'une époque et de ses codes. La création contemporaine fait partie de cette histoire, elle a bouleversé l'image traditionnelle de l'image pieuse sous l'impulsion d'artistes mondialement connus comme Chagall et Le Corbusier. L'art sacré du vitrail a rejoint l'expression du profane. Avec la raréfaction de la commande publique, les artistes de la lumière et du verre s'expriment désormais dans les monuments publics et les édifices privés. Le vitrail continue d'être un art vivant et contemporain. Elle souhaiterait donc connaître les mesures de soutien envisagées par le Gouvernement pour ces artistes de la lumière et savoir si l'intégration du vitrail à la liste des œuvres d'art bénéficiant d'avantages fiscaux peut être envisagée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)