Émilie Chalas
Question N° 33106 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 20 octobre 2020
Mme Émilie Chalas interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, adoptée en première lecture le 23 septembre 2020 par l'Assemblée nationale. Avec l'objectif d'inverser la tendance à l'affaiblissement de la recherche scientifique et technologique en France, ce texte de loi traduit une ambition majeure : celle d'investir dans l'avenir tout en replaçant la science au cœur de la société et du développement économique du pays. Il s'agit ainsi de mettre en place une palette d'outils nécessaires au renforcement de l'attractivité et à la valorisation de l'excellence de la recherche française. La loi de programmation, saluée notamment pour le réinvestissement massif prévu dans la recherche et pour ses dispositions en faveur de l'attractivité et de la revalorisation des métiers de la recherche, a toutefois soulevé certaines interrogations et inquiétudes. Dans le cadre d'un temps d'échanges avec les acteurs de l'Université Grenoble Alpes (reconnue à l'échelle internationale et qui a notamment intégré cette année le top 100 des meilleures universités mondiales), a notamment été évoqué le caractère marginal du volet du texte de loi relatif à la formation et à l'enseignement supérieur. Certes, la recherche est une composante essentielle de l'excellence scientifique française et l'enseignement ne peut être nourri sans la recherche. Cependant, l'attractivité des métiers de la recherche est impossible sans les apports de la formation et de l'enseignement, qui constituent un vecteur majeur de transmission des savoirs et des connaissances. Le lien entre formation, enseignement et recherche, possible grâce au rôle pivot des universités françaises, semble évident. Ce lien est par ailleurs souligné par le ministère dans sa définition même des métiers de l'enseignement supérieur et de la recherche publique et de leurs missions : « les ressources humaines de l'enseignement supérieur et de la recherche publique rassemblent l'ensemble des personnes qui travaillant directement, à temps complet ou à temps partiel, sur des projets de recherche : chercheur, enseignants-chercheurs et personnels de soutien à la recherche ». Aussi, « les enseignants-chercheurs, qu'ils soient maîtres de conférences ou professeurs des universités, ont par ailleurs la double mission d'assurer le développement de la recherche fondamentale et appliquée et de transmettre aux étudiants les connaissances qui en sont issues. Ils participent à l'élaboration et à la transmission des connaissances, assurent la direction, le conseil et l'orientation des étudiants. Ils contribuent également au développement de la recherche fondamentale, appliquée et à sa valorisation ainsi qu'à la diffusion de la culture et à la coopération internationale. Ils assurent leur activité de recherche dans des laboratoires universitaires qui sont le plus souvent associés aux grands organismes de recherche. » Toutefois, le caractère indissociable entre formation, enseignement et recherche ne semble pas clairement établi dans le texte de loi. Selon certaines interpellations, il pourrait même être fragilisé et marquer un recul de l'autonomie des universités. Dans ce sens, alors que le projet de loi programmation de la recherche ambitionne de construire un écosystème pérenne et durable, capable de relever les défis de demain, elle l'interroge sur la place des universités dans ce projet de loi, dont le rôle majeur en matière de politique de recherche au service de la société et des générations futures est, naturellement, à soutenir, à valoriser et à renforcer.
Réponse émise le 23 février 2021
La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 a apporté une réponse inédite et massive aux attentes du monde de la recherche pour les dix années à venir. 25 milliards d'euros seront ainsi consacrés au réarmement de la recherche dans notre pays, avec, s'agissant des carrières, la création d'emplois, l'accélération des carrières pour les jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs, la création de chaires de professeurs juniors, le renforcement de l'attractivité des rémunérations au moment de l'entrée dans la carrière, le repyramidage des corps en favorisant l'accès au grade de professeur (400 par an dès 2021). Le soutien à la recherche se traduit également par les mesures de revalorisation touchant les BIATSS (personnels des Bibliothèques, Ingénieurs, Administratifs, Techniciens, de Service et de Santé). Cet effort pour la recherche concerne naturellement les organismes, mais il est également destiné à l'enseignement supérieur, pour deux raisons d'ailleurs soulignées dans la question : la recherche est certes conduite au sein des organismes mais elle l'est aussi au sein des établissements d'enseignement supérieur, en particulier par les enseignants-chercheurs ; par ailleurs, l'enseignement universitaire se caractérise par un adossement à la recherche qui constitue la marque des diplômes conférant un grade universitaire. Le volet « ressources humaines » de la loi de programmation de la recherche inclut ainsi les personnels de l'enseignement supérieur, qu'il s'agisse des revalorisations statutaires et indemnitaires, de la trajectoire d'emplois ou du développement des contrats doctoraux, portant à la fois sur une revalorisation de leur rémunération de 30 % sur la période 2021-2023 et sur une augmentation de leur nombre de 20 %. Aucun doctorant en formation initiale ne se retrouvera sans financement. De même, le renforcement de l'ANR permettra aux universités d'accéder plus largement encore aux financements sur appel à projet. La nouvelle règle de préciput leur permettra de bénéficier de davantage de financements de base pour définir leur signature en matière de recherche. La clarification du régime des unités mixtes de recherche simplifiera la relation entre les universités, les organismes et leurs laboratoires. Le financement des activités de recherche des établissement d'enseignement supérieur sera par ailleurs sensiblement accru. Dès 2021, ce sont 30 M€ supplémentaires qui sont budgétés à ce titre sur le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire », sur les 165 M€ de crédits ouverts au titre de la LPR (plus de 18 %). Au total, le Gouvernement a souhaité une programmation de la recherche au-delà des ruptures institutionnelles entre organismes et établissements d'enseignement supérieur. D'ailleurs, l'agrégation des acteurs va même au-delà avec le contrat de mission scientifique par exemple. C'est bien l'ensemble de l'éco-système de la recherche qui a fait l'objet d'une attention et de cette programmation sur dix ans. La programmation de la recherche permettra de créer une dynamique nouvelle en donnant un élan dans tous les territoires et au bénéfice de toutes les universités.
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