Pierre Cabaré
Question N° 33185 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 octobre 2020
M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre de l'intérieur sur les indemnités de logement des personnels de la police nationale à Toulouse. L'indemnité de résidence que touchent les personnels de la police nationale a pour vocation de compenser les différences du coût de la vie d'une ville à l'autre. Cette indemnité est prévue par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Or, à Toulouse, cette indemnité n'a jamais été revue depuis la parution du décret de 1985, alors que le coût de la vie a sensiblement augmenté, mais surtout, le coût du logement. Cette situation oblige les personnels des forces de l'ordre à prendre des logements toujours plus éloignés de leur lieu professionnel, entraînant des coûts de déplacement supplémentaire et une disponibilité plus difficile. Il souhaite savoir s'il est favorable à l'option de réviser l'indemnité de résidence des personnels de la police nationale de Toulouse afin que les forces de l'ordre puissent se loger dignement.
Réponse émise le 16 février 2021
Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées par l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Il prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti, c'est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. L'article 9 du décret du 24 octobre 1985 prévoit néanmoins la possibilité pour les communes d'être périodiquement reclassées, après chaque recensement général de la population effectué par l'INSEE, pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition des « agglomérations urbaines monocommunales » et des « agglomérations nouvelles ». Depuis le 12 mars 2001, date de la dernière circulaire de la fonction publique classant les communes en trois zones d'indemnisation, l'administration n'a matériellement plus la possibilité d'actualiser cette ventilation. Aucune mise à jour, au regard des conditions posées par le décret du 24 octobre 1985, n'est donc intervenue depuis. En effet, si l'INSEE procédait jusqu'en 1999 à un recensement général de la population tous les cinq ans, ce n'est plus le cas depuis 2004, date à laquelle ont été mis en place des recensements annuels partiels qui ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes. Or, un reclassement différé serait susceptible de générer des contentieux pour rupture du principe d'égalité de traitement. En tout état de cause, l'aide au logement constitue une mesure prioritaire de la politique d'accompagnement social du ministère de l'intérieur. Dans le cadre de la politique de fidélisation des agents, des crédits ministériels dédiés à la réservation de logements du parc social locatif au profit des policiers (conventions de réservation entre les préfets et les bailleurs sociaux) sont mis à la disposition des préfectures des secteurs en tension en matière de logement et où le dit « 5 % » (contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents publics de l'Etat) ne suffit pas à loger tous les fonctionnaires. Le département de la Haute-Garonne n'a toutefois pas à ce jour présenté de demande pour Toulouse Métropole, qui n'est pas considérée comme une zone tendue en matière immobilière. Il convient de souligner que le secrétaire général du ministère de l'intérieur a saisi le 14 septembre 2020 chaque préfet de département d'une enquête relative au parc de logements détenus au titre du « 5 % préfectoral » et de son occupation par les agents du ministère de l'intérieur, particulièrement par des policiers. La direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Garonne (qui gère le « 5 % ») a indiqué à cet égard qu'à « la demande du préfet et en raison du contexte (recrutements au sein de la police nationale notamment), des actions ciblées de communication seront réalisées en vue d'une mobilisation accrue de ce contingent ». La question fera l'objet d'un suivi attentif. Le ministre de l'intérieur, soucieux d'être le « ministre du quotidien des policiers », a en effet placé les enjeux sociaux au centre de ses préoccupations. D'importantes mesures ont été annoncées le 13 octobre, notamment une hausse inédite du budget de l'action sociale de 10 M€ (+ 18 %) permettant en particulier davantage de réservations de logement. Plusieurs autres mesures décidées par le ministre de l'intérieur, visant à mieux reconnaître l'engagement des policiers et à mieux récompenser leur mérite, auront aussi un impact sur les questions de logement en améliorant le pouvoir d'achat (prime pour les 22 000 policiers qui travaillent la nuit, avancement semi-automatique au grade de brigadier après 25 ans de service, revalorisation des conditions de compensation des astreintes, poursuite de l'indemnisation des heures supplémentaires et leur revalorisation de 6 % en 2021…).
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