Pierre Cabaré
Question N° 33186 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 octobre 2020
M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre de l'intérieur sur les indemnités de fidélisation des personnels de la police nationale à Toulouse. L'indemnité de fidélisation est prévue par le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale. Ce décret a depuis été modifié par le décret n° 2020-1118 du 7 septembre 2020. Ce dernier décret prévoit que seuls les chefs de service voient leurs postes bénéficier de cette indemnité de fidélisation. Pourtant, Toulouse est une ville dont les activités de maintien de l'ordre sont, en termes de chiffres, les premières après celles de Paris. En effet, il ne se passe pas une semaine sans qu'il y ait une manifestation ou un rassemblement. De plus, les chiffres relatifs aux faits de délinquance sont de 57 000, alors que ceux de Marseille sont de 52 000. Toulouse remplit les cinq critères fixés par le décret de 2020, est une ville où le travail des fonctionnaires est de plus en plus pénible, difficile et dangereux. Tous les fonctionnaires de police nationale de Haute-Garonne devraient alors bénéficier de l'application du décret n° 2020-1118 de 2020. Il lui demande s'il est favorable à cette option.
Réponse émise le 16 février 2021
L'attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale a été instituée par le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999, dans des zones confrontées à un taux de rotation élevé de personnels entraînant de réels problèmes de recrutement et d'occupation de postes. Pour l'essentiel, le dispositif s'applique à Paris et au reste de l'Ile-de-France. Toutefois, la liste des circonscriptions de sécurité publique éligibles a été étendue à plusieurs reprises pour tenir compte des problématiques de sécurité rencontrées dans certains territoires devenus moins attractifs. Les dernières extensions ont concerné les secteurs de Calais, Dunkerque, Grenoble et plus récemment, ainsi qu'indiqué dans la question écrite, Nice (décret du 7 septembre 2020). L'immense majorité des circonscriptions de police ne sont donc pas classées en secteur « difficile » au sens du décret du 15 décembre 1999 (la liste des circonscriptions concernées est annexée au décret). Il va d'ailleurs de soi que l'ensemble des circonscriptions de police ne saurait être éligible, sous peine de vider de son sens ce régime indemnitaire visant à attirer ou maintenir les personnels dans certains territoires. L'extension à d'autres circonscriptions de sécurité publique n'est pas envisagée à ce stade. Si les fonctionnaires actifs de police affectés à Toulouse ne sont pas bénéficiaires de cette prime, il va cependant de soi que, dans ce département comme ailleurs, l'absence de classement en secteur « difficile » au sens du décret du 15 décembre 1999 ne saurait signifier que les policiers n'y sont pas, comme partout, confrontés à des conditions de travail difficiles ainsi qu'à des situations éprouvantes et parfois dangereuses. Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, Toulouse a bénéficié dès 2018 d'un quartier de reconquête républicaine. C'est par ailleurs à Toulouse qu'a été signé le 9 octobre, par le Premier ministre et le maire, le premier contrat de sécurité intégré pour renforcer les moyens mis en œuvre par l'Etat (intérieur, justice, éducation nationale) et les communes de l'agglomération pour la sécurité de tous. A Toulouse comme partout en France, l'amélioration des conditions de travail des policiers constitue une priorité du ministre de l'intérieur, qui a notamment obtenu des moyens inédits dans le cadre du plan de relance, avec une augmentation d'environ 325 M€ du budget de la police nationale. Cet effort se traduit par une hausse du budget d'équipement, une hausse du budget automobile, une hausse historique de l'action sociale et de nouveaux équipements numériques. A cela s'ajoute une hausse du budget immobilier qui va permettre une profonde rénovation du parc de la police nationale. Plusieurs décisions ont également été prises pour mieux reconnaître l'engagement dont font preuve au quotidien les policiers et récompenser leur mérite : prime pour les 22 000 policiers qui travaillent la nuit (allant jusqu'à 100 € par mois), avancement semi-automatique au grade de brigadier après 25 ans de service, plan de valorisation de la filière investigation (avancement accéléré, revalorisation de la prime OPJ…), revalorisation des conditions de compensation des astreintes, poursuite de l'indemnisation des heures supplémentaires et leur revalorisation de 6 % en 2021. De nouvelles avancées sont prévues, dans le cadre, en particulier, du Livre blanc de la sécurité intérieure récemment publié et du « Beauvau de la sécurité » qui a débuté en février 2021.
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