Jacques Cattin
Question N° 33203 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 octobre 2020
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, relatif à la reconnaissance en maladie professionnelle. Selon le texte susvisé, les personnels soignants bénéficieront de cette reconnaissance lorsqu'ils auront développé une « affection respiratoire aiguë causée par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès ». Ces règles très restrictives et draconiennes excluent d'emblée les personnels malades, qui ont été hospitalisés ou soignés à domicile, sans avoir été placés sous oxygène. Elles contredisent surtout l'annonce qui avait été faite par le Gouvernement et selon laquelle tous les soignants, ayant contracté la maladie, bénéficieraient de la maladie professionnelle avec une automaticité. Considérant l'investissement déjà exemplaire de ces personnels dans la gestion de la crise sanitaire et la nécessité de les soutenir dans une lutte contre le virus qui se poursuit, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'assouplir les conditions fixées par le décret du 14 septembre 2020, afin de systématiser cette reconnaissance de maladie professionnelle pour les soignants.
Réponse émise le 9 février 2021
Conformément aux engagements pris par le ministre le 23 mars dernier, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c'est la première fois que, d'une part, cette reconnaissance n'est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d'autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle a une vraie valeur ajoutée. Sans cette limitation, le nombre de demandes serait important et ne permettrait pas de reconnaître les cas graves dans des délais raisonnables. A ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra bien sûr être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères.
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