Bénédicte Pételle
Question N° 33220 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 octobre 2020
Mme Bénédicte Pételle alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Elle rappelle que malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces d'une part, car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Elle souligne par ailleurs que la multiplication des expulsions quasi quotidiennes et la confiscation des tentes et de leurs biens personnels a pour corollaire la dégradation des conditions de vie des personnes exilées dont bon nombre sont des familles, des femmes seules avec enfants en bas âge, ou encore des mineurs non accompagnés. Si les précédents lieux de vie des personnes exilées sont rendus impraticables, les services de base sont également bien souvent réduits ce qui ne permet pas aux personnes exilées d'y accéder de manière stable. Elle ajoute que, d'après les associations, l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020, qui est venu interdire la distribution de repas et d'eau dans les lieux du centre-ville, contraint les personnes exilées à effectuer plus d'une heure de marche pour rejoindre les distributions mobiles de l'association mandatée par l'État. Elle ajoute également qu'un nouvel arrêté daté du 30 septembre 2020 vient élargir ce périmètre et a pour conséquence d'entraver la solidarité des citoyens, des habitants et des associations alors que nombre de personnes exilées en errance ne sont plus en mesure de s'alimenter, de s'hydrater et de bénéficier de conditions d'hygiène élémentaires. Elle regrette enfin l'absence de proposition sur le long terme pour les personnes exilées sur le site de Calais, la seule piste envisageable pour eux étant la demande d'asile. Cette solution ne convient toutefois que pour une infime partie des exilés et n'est par ailleurs pas envisageable en l'état en l'absence de service et d'accompagnement sur le site de Calais depuis 2016. En conséquence, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a demandé à ce que soit mis à disposition un lieu couvert pour les distributions et pour permettre un meilleur accès à l'information, notamment sur le droit d'asile. La Défenseure des droits, suite à sa visite à Calais, a par ailleurs demandé un moratoire sur les expulsions de campements. La rapporteure spéciale des Nations Unies sur le droit au logement a enfin demandé que les personnes exilées présentes à Calais soient hébergées dans des lieux inconditionnels, dignes et à proximité de Calais afin de permettre un vrai répit et une vraie réflexion sur la suite de leur parcours. Compte tenu de tous ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces personnes en situation d'extrême vulnérabilité de vivre dans des conditions de vie plus conformes aux droits les plus fondamentaux des personnes exilées.
Réponse émise le 6 avril 2021
Depuis plusieurs années, une pression migratoire s'exerce sur le littoral de la région des Hauts-de-France et dans le département du Pas-De-Calais en particulier. Il est à noter que cette population migrante a pour seul but un passage vers le Royaume-Uni et compte parmi elle peu de candidats à une demande d'asile en France ou à une aide au retour volontaire. Cette caractéristique rend la prise en charge de ces personnes d'autant plus complexe. Néanmoins, les services de l'Etat sont pleinement engagés afin de leur assurer les meilleures conditions d'accueil et de prise en charge. La préfecture du Pas de Calais organise des maraudes quotidiennes ainsi que des évacuations régulières permettant le repérage des publics, la délivrance d'informations sur le droit au séjour des étrangers en France et la procédure d'asile ainsi que leur orientation vers les dispositifs adaptés à leur situation. Enfin, en cette période de crise liée au COVID19, une attention particulière est également portée aux aspects sanitaires grâce au renforcement des équipements pour assurer la présence d'une veille médicale ainsi qu'un accès à l'eau et aux sanitaires. Quatre opérations d'évacuation, reposant sur la mobilisation de places au niveau national et dans les Hauts-de-France, ont eu lieu dans le Calaisis durant l'été. Ces opérations ont permis la prise en charge de près de 1 000 personnes. Fin septembre, une nouvelle opération de mise à l'abri sur le site de Virval a permis la mise à l'abri d'environ 500 personnes. Au total, au 16 décembre 2020, 4463 migrants ont été mis à l'abri dans les hébergements du Nord ainsi que 90 jeunes se présentant comme MNA et orientés vers les services du département. Même si la situation génère une mise sous tension des dispositifs régionaux dédiés à la mise à l'abri et du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, l'Etat porte également une attention toute particulière aux capacités d'hébergement au profit de ces personnes. Actuellement, environ 900 migrants sont présents sur le littoral des Hauts-de-France (un peu plus de 500 à Calais et près de 400 à Grande-Synthe). Afin d'assurer la prise en charge d'un maximum de personnes migrantes, notamment dans le contexte de Brexit (pression exercée par les passeurs pour tenter la traversée), le nombre de places de mise à l'abri a été renforcé dans le Pas-de-Calais. Afin de renforcer la capacité existante de 255 places de Centre d'Accueil et d'Examen des Situations (CAES) du BOP303 déjà existantes, 340 places de lieu de mise à l'abri (BOP177) supplémentaires et temporaires ont été ouvertes. Le parc d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile a également bénéficié de capacités supplémentaires. En 2019, les Hauts-de-France ont bénéficié de 223 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) dont 17% qui ont été allouées au Pas-de-Calais. En 2020, 200 places supplémentaires d'HUDA ont été allouées à la région Hauts-de-France, dont 40% en faveur du Pas-de-Calais. Bien qu'ayant connu des retards d'ouverture du fait de la crise sanitaire liée au COVID19, ces places, désormais toutes ouvertes, participent ainsi au renforcement des besoins en hébergement du département. En 2021, la campagne nationale d'ouverture de places prévoit la création de près de 6 000 places d'hébergement pour demandeurs d'asile, réparties en France sur les dispositifs suivants : Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA), Centre d'Accueil et d'Examen des Situations (CAES), Dispositifs de Préparation Au Retour (DPAR) et Centre Provisoire d'Hébergement pour réfugiés (CPH). Ces places ont vocation à appuyer la mise en œuvre du Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023 et de l'orientation régionale dans l'objectif de mieux héberger et mieux accompagner les demandeurs d'asile. Dans ce cadre, la région Hauts-de-France s'est vue attribuer 210 places de CAES et de 150 places de CADA.
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