Yves Hemedinger
Question N° 33268 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 octobre 2020
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations consécutives au décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladie professionnelle. Au plus fort de la crise sanitaire sur la covid-19, M. le ministre affirmait dans une allocution que « tous les soignants ayant contracté la maladie bénéficieraient de la reconnaissance de maladie professionnelle avec une automaticité. » La réalité du décret sur les conditions d'obtention de cette reconnaissance est tout autre, puisqu'elle concerne uniquement les « affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance respiratoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès ». M. le député souhaite donc savoir dans quelles conditions ce décret pourrait être modifié pour rétablir l'équité entre les soignants. En effet nombre d'agents ont été hospitalisés ou soignés à domicile, sans pour autant être placés, sous oxygène et qui pour autant nécessiteront un suivi médical plus ou moins long. En Alsace, région particulièrement touché dès le mois mars 2020, beaucoup de professionnels sont frappés par cette discrimination. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 8 décembre 2020
Conformément aux engagements pris le 23 mars 2020, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c'est la première fois que, d'une part, cette reconnaissance n'est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d'autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle est une mention utile. A ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères.
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