Amélia Lakrafi
Question N° 33269 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 27 octobre 2020
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement de la nouvelle procédure dématérialisée mise en place pour l'échange des permis de conduire étrangers sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés. Elle souhaite avant tout saluer cette avancée qu'elle appelait de ses vœux de longue date, compte tenu des nombreux dysfonctionnements qui caractérisaient la procédure qui lui préexistait, notamment en termes de délai d'instruction et d'impossibilité pour l'usager de connaître l'état d'avancement de son dossier. Au terme de plusieurs semaines de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, elle souhaiterait pouvoir disposer d'un premier bilan, notamment en ce qui concerne le nombre de demandes traitées, le taux de positivité et le délai moyen d'instruction.
Réponse émise le 19 janvier 2021
Les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) chargés de l'échange de permis de conduire étrangers se sont heurtés à un certain nombre de difficultés notamment un volume important de demandes d'échange lié au nombre élevé de pays avec lesquels la France pratique l'échange, charge difficile à absorber à effectif constant ; gestion de nombreux dossiers incomplets ; surcharge liée au traitement des demandes de permis de conduire internationaux hors Paris alors confiées au CERT de Nantes ; afflux de nouvelles demandes liées notamment à la perspective du Brexit, etc. Cela a généré un retard important dans le traitement des demandes. Les actions conduites pour soutenir les CERT et réduire ces délais (accompagnement et renforts d'agents ; recentrage de l'action des CERT sur les seuls échanges de permis avec le transfert vers un autre CERT des demandes de permis de conduire international, etc.) ont été prolongées avec le lancement, en octobre 2019, d'un plan de remédiation destiné à résorber le stock de dossiers « papier » en attente et à traiter en moins de trois mois les flux entrants. Ce plan, soutenu par un renfort d'effectifs et des allègements procéduraux destinés à simplifier et à accélérer l'instruction des dossiers, a permis aux CERT de retrouver une dynamique positive, avec une diminution continue de leur stock et de leurs délais de traitement. Le stock ancien de dossiers « papier » est maintenant résorbé et les derniers dossiers « papiers » du flux pour les demandes d'échange de permis non européens devraient être traités d'ici à la fin de l'année 2020. Afin d'apporter des réponses durables, une téléprocédure a été déployée à partir du 3 mars 2020 sur le portail de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dans un premier temps pour les demandes d'échanges de permis de conduire européens. Elle a été ensuite étendue, le 4 août 2020, aux demandes d'échange de permis non européens. À compter de cette date, les préfectures et sous-préfectures ne sont donc plus sollicitées pour réceptionner les dossiers de demande d'échange de ces permis non européens. Ainsi, le téléservice de demande d'échange, qui vient compléter les téléprocédures déjà mises en ligne en matière de permis de conduire dans le cadre du programme « plan préfectures nouvelle génération », permet aujourd'hui à l'ensemble des titulaires de permis de conduire étrangers concernés de présenter leur demande de manière dématérialisée. Seul l'original du permis devra être envoyé, à la demande du CERT, si le dossier est éligible à l'échange. Ce téléservice permet de fluidifier, simplifier et facilite le traitement des demandes d'échange par les services instructeurs. Il permet de mieux gérer les dossiers incomplets et réduire ainsi sensiblement le temps d'instruction tout en assurant une meilleure traçabilité. Au bénéfice des usagers, il facilite grandement leur démarche en leur permettant, non seulement de déposer leur demande de façon dématérialisée mais aussi, au besoin, de la compléter, tout en étant tenus informés, par mél ou SMS, du suivi de leur dossier. Depuis le 3 mars 2020, 30 737 demandes ont été déposées, par les usagers détenteurs d'un permis étrangers, sur le site de l'ANTS. Une demande déposée sur le site est traitée sous soixante jours environ. Sur l'ensemble des dossiers, on compte en moyenne 2,2 échanges de messages entre l'usager et le service instructeur. Le taux de réponse positive à une demande d'échange de permis de conduire est de 68 % en moyenne. Le délai moyen pour la réception du permis après validation de l'échange du permis de conduire français est actuellement d'environ un mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.