Robert Therry
Question N° 33278 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 27 octobre 2020
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de transparence de certains produits du secteur apicole qui menacent l'existence même de nombreux apiculteurs français sans parler des dangers qu'ils font peser sur les consommateurs. Si l'étiquetage de l'origine du miel contribue à la traçabilité des produits, le consommateur devrait aussi avoir accès à une analyse complète de l'origine botanique et de la conformité du miel. Or ces informations ne sont pas obligatoires, ce qui induit des fraudes que la DGCCRF a justement mises en évidence. Selon cette direction, les principales concernent des défauts d'étiquetage, des indications erronées sur l'origine géographique du produit ou les origines florales et des violations de la réglementation sur les teneurs en saccharose. Ces fraudes lèsent les consommateurs tout en créant un préjudice sérieux aux professionnels souhaitant vendre des produits de qualité. Enfin, s'ajoute à ces difficultés une concurrence chinoise déloyale qui sape l'activité des apiculteurs européens dont les produits sont désormais soumis à des contrôles douaniers aléatoires. Sous couvert d'un motif sanitaire (présence de spore de loque américaine, bactérie inactive et inoffensive), la Chine mène une politique protectionniste en poursuivant, sans obstacles, la vente de son miel sur le marché européen. Selon le principe de réciprocité, il serait nécessaire d'imposer les mêmes règles aux produits apicoles chinois que celles auxquelles sont soumis les produits apicoles français. Il souhaite savoir comment il entend protéger les apiculteurs français face à cette fraude engendrée par l'opacité du marché et face à la concurrence déloyale dont ils souffrent.
Réponse émise le 1er juin 2021
Différents sujets ayant trait au miel, qu'il s'agisse de qualité intrinsèque ou de réciprocité concernant les échanges commerciaux, sont soulevés. Les sujets relatifs aux conditions sanitaires d'importation dans l'Union européenne sont du ressort de la Commission européenne, les règles à l'importation étant entièrement harmonisées. Seule la Commission européenne est ainsi fondée à prendre des mesures sur les conditions d'importation en provenance de Chine. Les autorités françaises défendent de longue date l'application du principe de réciprocité, en particulier dans les comités permanents placés sous l'égide de la Commission européenne. Les aspects d'ordre qualitatif, tels que la fraude ou le défaut d'étiquetage, relèvent de de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
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