Didier Le Gac
Question N° 33288 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 27 octobre 2020

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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réglementation sociale portant sur la prise en charge des frais de repas par les employeurs. En lien avec les acteurs économiques de sa circonscription, M. le député est très régulièrement interpelé par les entreprises du bâtiment et par les restaurants dits « ouvriers » sur les conséquences d'une application stricte du règlement relatif à la distance minimale entre les sièges sociaux des entreprises et les restaurants payés à leurs salariés. Il ressort de ces témoignages que la réglementation en vigueur est sujette à interprétation. De ce fait, des sociétés se sont retrouvées sous le coup de redressements fiscaux. L'Urssaf est autorisée à remonter sur les trois derniers exercices, ce qui peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros. Pour les « restaurants ouvriers », ces redressements entraînent très clairement une perte de clientèle. Les entreprises du bâtiment s'émeuvent de cette situation, mais également du caractère aléatoire accordé à l'interprétation des textes, au moment du contrôle. 96 % des entreprises du bâtiment ont moins de 20 salariés. Dans la quasi-totalité des situations, les salariés travaillent essentiellement sur les chantiers. Le siège social se résume à une petite structure administrative et de stockage dans laquelle rien n'est prévu pour accueillir les salariés lors de leurs repas. Le déjeuner offert est donc un avantage social qui relève de la qualité et de la sécurité des conditions de travail. D'un point de vue environnemental, il est par ailleurs inapproprié de contraindre les ouvriers à parcourir, pour aller déjeuner, plus que la distance minimale autorisée entre le siège social de l'entreprise et le restaurant. Le député rappelle que le tissu économique breton est largement constitué de TPE et PME. En Bretagne, les entreprises du bâtiment représentent 14 000 emplois. Elles sont reconnues comme acteurs du dynamisme économique et contribuent aussi à l'emploi local. Les cas des « restaurants ouvriers » en est l'illustration même. Face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la covid-19, et alors que la relance doit venir des territoires, il lui demande si elle entend faire en sorte qu'aucune condition de distance ne soit désormais exigée pour exonérer les déjeuners de cotisations sociales.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)