Richard Ramos
Question N° 33324 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 27 octobre 2020
M. Richard Ramos alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation précaire des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. En 2019, un plan de revalorisation salariale et de requalification de 1 400 agents sur trois ans a été acté auprès de Bercy. Le projet de loi de finances pour 2020 a adopté un budget de 2,13 millions d'euros pour appliquer ce plan. Malheureusement, la crise épidémique a brutalement stoppé la mise en place de ce plan. Les agents sont pourtant en grande précarité, ce plan adopté doit être mis en place. Il l'alerte ainsi sur ce point et lui demande s'il compte appliquer ce plan dont le budget a été voté il y a un an déjà.
Réponse émise le 15 décembre 2020
La majorité des mesures du plan d'action en faveur des enseignants classés en catégorie III est d'ores et déjà mise en œuvre comme la possibilité pour les professeurs d'éducation physique et sportive d'accéder par voie de promotion à la catégorie II ou IV (taux de promotion de 15 %), ainsi que l'augmentation de la proportion des concours internes par rapport aux concours externes qui s'est traduite par 47 places offertes à la session 2020 et autant pour la session 2021, associée à une programmation pluriannuelle des concours et à l'ouverture de davantage de disciplines spécifiques à l'enseignement agricole privé. Suite à l'amendement voté dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2020, un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2021 a été adopté permettant la modification des dispositions du code rural et de la pêche maritime nécessaire à la mise en œuvre de la mesure de revalorisation des grilles indiciaires des enseignants classés en catégorie III. Les discussions sur le projet de décret en Conseil d'État définissant les modalités de mise en œuvre du plan de requalification en catégories II et IV sur la période 2020-2022 sont en cours. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont mobilisés pour que ces deux mesures soient pleinement effectives dans les meilleurs délais au bénéfice des enseignants concernés, afin de renforcer l'attractivité du métier d'enseignant au sein de l'enseignement technique agricole privé.
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