Marie-Pierre Rixain
Question N° 33341 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 27 octobre 2020

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Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes en congé de maternité et dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale. Le maintien du revenu pendant le congé de maternité est assuré par un système de prévoyance composé d'une part obligatoire plafonnée provenant de la sécurité sociale et d'une part complémentaire liée à un contrat avec une institution de prévoyance. Cette part complémentaire est facultative, sauf si elle est imposée par un accord de branche ou une convention collective. Lorsque la salariée perçoit un salaire inférieur au plafond de la sécurité sociale (soit 3 377 euros brut par mois, ce qui concerne environ 95,1 % des salariées), le maintien du salaire ne génère aucun coût pour l'employeur. Pour les 4,9 % salariées restantes, si l'employeur a mis en place une prévoyance complémentaire, il contribue au moins à hauteur de 50 % des cotisations. Si aucun système de prévoyance complémentaire n'est mis en place, l'employeur peut décider de compléter ou non le salaire de l'employée. Ainsi, pour presque 5 % des salariées, le congé de maternité peut constituer une perte notable de salaire ; un risque qui vient stigmatiser la grossesse et la maternité dans le milieu professionnel. C'est pourquoi BPW France, ONG qui œuvre en faveur de l'égalité professionnelle, propose de généraliser l'accès à une offre de prévoyance harmonisée qui permette de maintenir intégralement les revenus de toutes les femmes actives, quel que soit leur statut professionnel, au cours de leur congé de maternité. Ce, via des évolutions législatives permettant de cadrer l'harmonisation des offres de prévoyance complémentaire, d'imposer le respect de la mise en œuvre des contrats collectifs par les entreprises et ordres professionnels et de garantir un maintien des revenus par la prévoyance obligatoire pour les professions non fédérées. Aussi, elle l'interroge sur les moyens dont dispose son ministère afin de mettre en œuvre ces propositions.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)