Aina Kuric
Question N° 33347 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 27 octobre 2020
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question des fonds débloqués dans le cadre du Ségur de la santé et plus précisément sur les bénéficiaires de ces fonds. Le Ségur de la santé avait pour objectif de valoriser le travail des soignants qui ont été indispensables à la gestion de la crise sanitaire et de rendre la fonction publique hospitalière (FPH) plus attractive. De ce fait, les accords signés étaient censés concerner la totalité des agents qui y travaillent. Malheureusement, dans les faits et pour de multiples raisons, à l'exception des établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Ehpad), les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui dépendent de la FPH sont exclus des accords du Ségur, qui ne concernent en l'état que le secteur sanitaire et les Ehpad. De plus, dans certains Ehpad, les conditions pour bénéficier des primes et revalorisations sont telles qu'un grand nombre d'agents n'ont pas pu en bénéficier. Ce sont ainsi plus de 28 000 agents de la FPH qui ne peuvent aujourd'hui pas bénéficier des conditions de revalorisation de leurs emplois, parmi lesquels notamment les agents des CLIC et des SIAD, des aides-soignants, des aides médico-psychologiques, des assistants éducatif et social, des auxiliaires de vie, des maîtresses de maison, des psychologues, des agents de surface hospitaliers qualifiés, des secrétaires, des cadres, des moniteurs-éducateurs, des assistants sociaux, des éducateurs spécialisés et des infirmiers qui ne voient pas leur salaire augmenter alors qu'ils étaient sur le terrain pendant la crise sanitaire. S'ajoute à cela un sentiment de dévalorisation et de non-reconnaissance de leur travail au quotidien. Aussi, dans un souci d'égalité, de solidarité et de revalorisation du travail de ces agents qui exercent un service public de santé, Mme la députée souhaiterait savoir s'il est envisagé d'élargir le dispositif Ségur à ces agents du secteur médico-social qui devraient pouvoir en bénéficier de plein droit, au même titre que leurs collègues de même grade des établissements sanitaires. Si tel est le cas, selon quelles modalités pourront-ils percevoir ces fonds et dans quels délais ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 19 janvier 2021
Le travail de l'ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social est essentiel. Leur dévouement pendant le contexte particulier de la crise sanitaire ne fait que le rappeler davantage. Au vu du contexte, le gouvernement a décidé de prendre des mesures rapides pour mieux les reconnaître et les rémunérer. C'est pourquoi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en œuvre la revalorisation de 183€ nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l'accord du Ségur de la Santé. Cette mesure s'applique aux agents des établissements publics de santé ainsi que des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les partenaires sociaux ayant souhaité que ces professionnels bénéficient en priorité de ces avancées. Pour les autres types d'établissements et de services, et notamment les Etablissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), le gouvernement n'ignore ni la situation des professionnels au quotidien ni le caractère essentiel de leurs missions pour la cohésion sociale du pays. Afin de leur apporter une réponse dédiée, un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. Une mission a ainsi été confiée à M. Michel Laforcade en vue d'expertiser les modalités d'une éventuelle extension des décisions de revalorisations prises dans le cadre du Ségur. Sans attendre le Laroque de l'autonomie, la ministre déléguée à l'autonomie, en lien avec les ministres concernés, travaille également à un plan sur l'attractivité des métiers du grand âge ayant vocation à s'adresser à l'ensemble des professionnels du secteur. Il entend ainsi déployer tous les leviers d'une amélioration rapide de la situation et d'engager des évolutions plus structurantes, visant notamment à construire des dynamiques de carrières, des passerelles, des modes de promotion par la reconnaissance de l'expérience et, plus globalement, à agir pour la valorisation des métiers du grand âge et de l'autonomie. Dans cette perspective, sur proposition de la ministre déléguée, le Premier Ministre vient de nommer M. Michel Laforcade comme coordonnateur national pour les métiers de l'autonomie. A ce titre, il aura à sa charge le pilotage et la mise en œuvre opérationnelle d'une feuille de route stratégique de mobilisation et d'accélération en faveur de l'attractivité de ces métiers. Enfin il est déjà acté que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du Ségur de la santé du 13 juillet le prévoit.
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