Bernard Deflesselles
Question N° 33358 au Ministère de l’économie
Question soumise le 27 octobre 2020
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration au regard de la pandémie du covid-19. Alors que la saison estivale a permis de maintenir à flot l'activité des hôtels, des bars et des restaurants, la rentrée de septembre 2020, suivie des mesures gouvernementales portant sur la fermeture des bars et restaurants situés en zone d'alerte maximale, a été marquée par un coup d'arrêt à une reprise d'activité déjà très précaire. Les pertes en termes de chiffres d'affaires ainsi que les déficits cumulés mettent en péril la survie de nombreuses TPE et PME du secteur. Le couvre-feu récemment imposé dans certaines métropoles françaises risque d'entraîner l'augmentation exponentielle du nombre de cessations de ces activités. Bien que des mesures aient été prévues par le Gouvernement pour soutenir l'hôtellerie-restauration de nouveau mise en difficulté par l'instauration du couvre-feu, des dispositifs complémentaires seraient bénéfiques. Des députés Les Républicains avaient proposé de réduire la TVA sur la restauration de 10 % à 5,5 %, proposition qui a été rejetée par l'Assemblée nationale. Or, dans un contexte de crise dont la durée se pérennise ainsi que face aux nouvelles mesures gouvernementales, une telle aide devient indispensable. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur une baisse de la TVA sur la restauration.
Réponse émise le 30 mars 2021
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Face à cette crise d'une ampleur inégalée, l'État a fortement soutenu ces secteurs et continuera de le faire. Dans le cadre du plan d'urgence économique, ces entreprises ont bénéficié de mesures inédites, dont deux se détachent par leur montant. Ainsi, pour accompagner les salariés, la presque totalité du secteur du tourisme a eu recours au dispositif d'activité partielle. En outre, pour préserver la trésorerie de ces entreprises, des prêts garantis par l'État ont été accordés à 50 000 entreprises du secteur pour un total de 6,2 Mds€. S'agissant de la TVA, les entreprises du secteur de la restauration ont pu déclarer un chiffre d'affaires (CA) forfaitaire au titre des mois de confinement, allant jusqu'à 50 % du montant du mois précédent, le montant de TVA dû pouvant être régularisé dans une déclaration de TVA ultérieure. Elles ont aussi bénéficié du remboursement rapide des crédits de TVA. Par ailleurs, les efforts du Gouvernement depuis le début de la crise se poursuivront au bénéfice de ce secteur. Comme annoncé lors du comité interministériel pour le tourisme du 14 mai 2020, le fonds de solidarité pour les entreprises des secteurs de l'hôtellerie-restauration et du tourisme a été maintenu jusqu'à la fin de l'année 2020. En outre, conformément aux annonces du Gouvernement du 27 novembre 2020, le fonds de solidarité a été étendu pour le mois de décembre 2020 à toutes les entreprises fermées administrativement quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d'un droit d'option entre une aide allant jusqu'à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Le fonds de solidarité a été reconduit jusqu'au 30 juin 2021. Il faut également rappeler la mesure extrêmement forte que représente l'exonération durant quatre mois des cotisations patronales entre février et mai 2020 pour les entreprises de ce secteur comptant jusqu'à 250 salariés, à laquelle s'ajoute un crédit de cotisations sur la masse salariale n'ayant pu être versées pendant cette période, dispositifs reconduits pour la période d'octobre à décembre 2020. Dans le cadre de la seconde vague de la crise sanitaire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit également des dispositifs pour accompagner les entreprises directement impactées par les conséquences économiques qui pourront bénéficier, sous conditions, d'une exonération d'une partie des cotisations patronales ainsi que d'une aide au paiement des cotisations sociales. Ainsi, l'aide au paiement pourra être affectée au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2020 et 2021. Il en va de même pour l'aide au paiement issue de la loi de finances rectificative n° 3 et calculée au titre des périodes courant à compter de février 2020. En ce qui concerne le taux de la TVA, le secteur de l'hôtellerie et de la restauration bénéficie déjà d'un taux de TVA réduit de 10 %, ce qui représente une dépense fiscale de 4 Mds€ par an. Cet effort doit être replacé dans le contexte d'une utilisation déjà massive par la France de taux de TVA réduits : avec un taux normal de 20 %, la France se situe en dessous de la moyenne européenne qui s'établit à 21,5 % pour toute l'Union et à 20,8 % pour la zone euro. Les taux réduits couvrent au demeurant l'ensemble du secteur touristique. Il s'agit à la fois de l'hôtellerie et de la restauration, mais aussi de la culture et des loisirs – spectacle vivant ou droits d'admission aux expositions, aux sites, aux installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel. Pour autant, l'incitation économique par la TVA est peu efficace, comme le soulignait le Conseil des prélèvements obligatoires en 2015. Celui-ci relevait dans le même rapport que la réduction du taux de la TVA dans la restauration lors de la crise de 2008 avait été répercutée pour seulement 20 % sur les prix et pour un peu moins de 30 % sur des revalorisations salariales. Aussi, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de la TVA applicable dans le secteur de l'hôtellerie et la restauration, étant observé que, de surcroît, dans une période d'interruption d'activité et de diminution du CA, les mesures sans précédent prises pour accompagner les entreprises de ce secteur s'avèrent bien plus efficientes.
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