Guillaume Vuilletet
Question N° 33370 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 27 octobre 2020
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le véritable fléau que représentent, comme l'a souligné Mme la députée Cathy Racon-Bouzon dans son excellent rapport, les punaises de lit : le nombre d'infestations augmente, leur identification est difficile, les moyens de lutte ne sont pas accessibles à tous, et les souffrances engendrées sont dramatiques pour de trop nombreux citoyens. La loi ELAN avait établi des premières dispositions pour rendre certains contrôles obligatoires. Cependant, il y a de toute évidence une corrélation entre les logements infectés et le développement des locations de courte durée de type Airbnb, comme le démontre la juxtaposition du nombre d'infestations sur les quartiers les plus touristiques de la capitale. Aussi, M. le député se demande s'il serait utile d'envisager la mise en place de diagnostics confirmant la non-présence de punaises de lit, et donnant lieu à une certification autorisant la location de courte durée. À titre d'exemple, ce contrôle pourrait avoir lieu tous les 3 mois, pour un coût de 80 euros. Plus le temps passe, plus cette invasion s'étend dans le pays. Les efforts pour l'arrêter seront plus efficaces si on s'attaque dès maintenant à cette préoccupation de santé publique. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 19 avril 2022
Le Gouvernement a pleinement conscience du problème engendré par les punaises de lit. Sans être vecteurs de maladies comme le sont notamment les moustiques ou les tiques, ces insectes peuvent en effet créer de sérieux dégâts psychologiques chez les personnes qui en sont victimes. Leur élimination est souvent longue et pénible, elle peut être très coûteuse et le recours à des produits chimiques n'est pas exempt de risques pour la santé humaine. Dès mars 2020, la mission confiée à la députée Cathy Racon-Bouzon a permis de dresser un bilan de la situation et de dégager des pistes pour la mise en œuvre d'une action publique coordonnée et efficace. La désignation par le Premier ministre d'un coordonnateur interministériel a permis d'aboutir à un plan d'action global, annoncé le 10 mars 2022 par le Gouvernement. Le plan, qui concerne une dizaine de ministères ainsi que les collectivités locales et les principaux acteurs concernés par la problématique, est organisé autour de six grands axes : - le lancement d'une campagne d'information destinée à prévenir et repérer au plus tôt l'infestation en sensibilisant les particuliers et les professionnels les plus exposés. Un kit de communication sera prochainement mis à la disposition de l'ensemble des acteurs intéressés ; - un accompagnement des filières de détection et de traitement afin d'améliorer le traitement des infestations et d'orienter les particuliers vers des professionnels reconnus ; - l'observation et la surveillance du phénomène avec la mise en ligne d'un observatoire national en septembre 2022 ; - la clarification des responsabilités entre bailleurs et locataires ; - la consolidation de l'expertise scientifique et technique sur la punaise de lit et les moyens de combattre les infestations ; - l'installation d'une gouvernance interministérielle dédiée à la mise en œuvre du plan. L'instauration d'une obligation de diagnostic à l'entrée dans les lieux d'une location, qu'elle soit saisonnière ou destinée à la résidence principale, n'a pas été retenue dans le plan d'actions pour plusieurs raisons. En premier lieu, le coût d'un diagnostic reste aujourd'hui mal évalué, et il semble par ailleurs nécessaire de garantir leur fiabilité avant d'envisager une éventuelle généralisation par voie législative ou réglementaire. Par ailleurs, dans le cas des locations touristiques sur des durées très courtes, un coût de diagnostic même modéré pourrait se révéler disproportionné par rapport au montant de la location s'il venait à être renouvelé fréquemment. Si l'obligation prévoyait de limiter le rythme des contrôles à une durée de trois mois afin de limiter leur impact financier, leur intérêt en serait cependant fortement diminué. En effet, contrairement aux diagnostics aujourd'hui obligatoires à l'occasion d'une mise en location, la présence de punaises se distingue par le fait qu'elle n'a aucun caractère de permanence, comparativement par exemple à la présence d'amiante ou de plomb, ou ne présente pas une vitesse d'évolution lente comme c'est le cas des installations de gaz ou d'électricité. L'absence de punaises peut en effet être avérée au moment du diagnostic, et ne plus l'être dès le lendemain, parce que des punaises auront été introduites par des personnes infestées ou auront migré depuis des logements voisins. Pour ces raisons, le plan d'action a privilégié l'information des particuliers, des loueurs et des intermédiaires que sont les plateformes de mise en relation. Outre le fait de favoriser une meilleure prévention des infestations sur le territoire, cette sensibilisation des hébergeurs touristiques et de leurs clients facilitera une prise en charge réactive du risque par les autorités sanitaires qui pourront, le cas échéant, orienter l'hébergeur touristique dans les actions de traitement de l'infestation à mettre en œuvre.
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