Yves Hemedinger
Question N° 33388 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 27 octobre 2020

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de faire évoluer l'arsenal législatif pour lutter contre le terrorisme islamique qui frappe si durement la France depuis plusieurs années et dont les évènements tragiques du vendredi 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine ne sont que le dernier exemple en date. De nombreuses mesures sont nécessaire pour faire respecter les lois de la République, améliorer les capacités de renseignements et de fichage, faire évoluer les sanctions et adapter les règles d'expulsions du territoire. Faire République passe aussi par des symboles forts : devenir Français, le vouloir et le mériter. Il convient donc de réfléchir notamment aux règles qui régissent les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés en France de parents étrangers. Le 1er mars 2019, le décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers entrait en vigueur. Celui-ci prévoit notamment au second alinéa de l'article 1er que, pour l'acquisition de la nationalité française, l'un des deux parents au moins doit désormais justifier d'un titre de séjour régulier sous couvert duquel il séjourne, depuis au moins trois mois en France à la date de la naissance de l'enfant. Les raisons de la mise en œuvre par le Gouvernement de ce décret de 2019 sont d'une autre nature que celle soulevée dans cette question ; néanmoins, l'élargissement de cette mesure à l'ensemble du territoire national pourrait être une première réponse transitoire aux attentes des Français. Il souhaite donc savoir dans quelles conditions ce décret pourrait être modifié pour que son application concerne désormais l'ensemble du territoire national.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)