Sandrine Le Feur
Question N° 33396 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 27 octobre 2020
Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les normes de sécurité incendie dans les résidences d'habitat inclusif accueillant des personnes porteuses d'un handicap. Les lois de 2002 et 2005 portant sur la prise en compte du projet de vie de la personne et le virage inclusif à opérer sur son accompagnement font la promotion de l'habitat inclusif. Plus récemment, l'article 45 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vise également à développer l'habitat inclusif. L'habitat inclusif s'adresse aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitat regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes. Ce mode d'habitat est assorti d'un projet de vie sociale et partagée. Il s'agit d'une alternative tant à la vie à domicile qu'à la vie en établissement, où les habitants vivent dans des espaces privatifs tout en partageant des espaces communs et un projet de vie sociale. Aujourd'hui, le développement de l'habitat inclusif dédié aux personnes en situation de handicap est contraint par la réglementation incendie qui classe systématiquement les résidences accueillant ces personnes en établissement recevant du public (ERP) de type J. Cette classification oblige notamment à concevoir des bâtiments selon les normes de cette catégorie et donc à prévoir une surveillance de nuit permanente 7 jours sur 7. Ces obligations pèsent lourdement sur les budgets des résidences et contraignent la réhabilitation de certaines habitations ou logements collectifs en résidence destinée à accueillir ces publics. Il existe toutefois un assouplissement de la réglementation incendie pour les ERP destinés aux personnes âgées puisque la circulaire DDSC/DGAS/DGUHC n° 2007-36 du 15 mai 2007 laisse la possibilité pour les résidences accueillant des personnes âgées ayant un niveau d'autonomie encadré de relever de la réglementation « habitation ». Cette souplesse n'a cependant pas été prévue pour les résidences dédiées aux personnes handicapées, qui pourtant, elles aussi, peuvent justifier en fonction de leur handicap d'un degré d'autonomie. Tout en continuant de préserver au maximum la sécurité des résidents en situation de handicap, il semble possible, dans l'objectif de tendre vers une société plus inclusive, de lever certains freins au développement de formes d'habitat inclusif telles que l'habitat collectif intermédiaire (habitats groupés, résidences, etc.). Elle l'interroge sur la possibilité d'assouplir la réglementation incendie pour les résidences hébergeant des personnes handicapées, en tenant compte du niveau d'autonomie des résidents à l'instar des résidences pour personnes âgées.
Réponse émise le 23 mars 2021
La réglementation incendie vise la sauvegarde des personnes, ses objectifs étant explicités à l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Les établissements recevant du public (ERP) de type J ont vocation à héberger des personnes handicapées (enfants ou adultes) quel que soit l'effectif du public accueilli. Ce sont par exemple des établissements médico-éducatifs recevant en internat de jeunes personnes en situation de handicap, ou encore des établissements assurant l'hébergement des adultes en situation de handicap. Les troubles dont ces personnes souffrent, ne leur permettent pas de s'écarter seules du danger ou peuvent être à l'origine du sinistre. Ainsi les contraintes constructives liées à la propagation de l'incendie sont proportionnées à cette fragilité (isolement par rapport aux tiers, isolement des locaux à risques, cloisonnement intérieur, comportement au feu des matériaux, désenfumage). Les causes potentielles de sinistre sont réduites (moyens de chauffage, appareils de cuisson, contrôle des installations techniques). Les mesures relatives à l'intervention des secours sont adaptées, comme celles liées à l'évacuation. Enfin, la politique de prévention rattachée à cette réglementation ERP vise à garantir la sécurité du public contre l'incendie, et à contenir les effets de panique. L'incapacité ou la difficulté d'une partie du public reçu à pouvoir évacuer ou à être évacué rapidement, justifie la spécificité des mesures mises en place. Un groupe de travail interministériel, piloté par le ministère des Solidarités et de la Santé doit se mettre en place prochainement afin de faire évoluer la circulaire du 15 mai 2007 relative au classement et à la réglementation sécurité incendie (habitation ou ERP) applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements-foyers pour personnes âgées et de l'actualiser au regard de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV). Cette problématique de sécurité incendie et du classement adapté des bâtiments hébergeant les publics concernés sera à l'ordre du jour de ce groupe de travail qui permettra également d'apporter un éclairage sur la règlementation sécurité incendie applicable dans les nouvelles formes d'habiter telles que l'habitat inclusif. Il associera le ministère de l'intérieur, pilote de la réglementation incendie dans les ERP ainsi que le ministère chargé du logement pour la règlementation liée à l'habitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.