Sonia Krimi
Question N° 33402 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 27 octobre 2020

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Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais d'indemnisation des victimes de la dépakine. Ce médicament permet de soigner les troubles bipolaires ainsi que l'épilepsie. Suite au scandale sanitaire qui a éclaté, il est connu que ce médicament entraîne 10,7 % de malformations et 30 % à 40 % de troubles neuro-comportementaux comme l'autisme. En décembre 2016, face à l'ampleur du scandale et aux difficultés des familles d'en assumer financièrement les conséquences, il a été décidé de permettre aux victimes d'être indemnisées via l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'Oniam). Ainsi, depuis la loi du 29 décembre 2016, il existe un dispositif spécifique d'indemnisation des victimes de la dépakine. Un collège indépendant d'experts a été nommé pour traiter les dossiers, reconnaître ou non le lien de causalité avec la prise de dépakine et permettre à l'Oniam d'enclencher le processus d'indemnisation. Un fonds de plusieurs millions d'euros, destiné à financer la mise en œuvre de ce dispositif d'indemnisation, a vu le jour le 14 novembre 2017 dans le cadre du PLF. Cependant, quatre ans après, et malgré les efforts du ministère pour harmoniser et accélérer la procédure d'indemnisation, notamment par la fusion des deux instances chargées d'examiner les demandes, cette accélération se fait toujours attendre. Elle lui demande d'apporter des précisions sur les raisons concrètes conduisant aux délais beaucoup trop longs. Pourquoi, au bout de quatre ans, des familles lourdement impactées par les frais médicaux liés aux handicaps de leurs enfants, sans parler des dommages moraux qu'elles ont subis, peinent-elles à recevoir les sommes qui leur sont dues ? Enfin, M. le ministre peut-il préciser les mesures envisagées pour trouver une solution pour l'accélération des délais d'indemnisation des victimes ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)