Bertrand Pancher
Question N° 33409 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 octobre 2020
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des soignants ayant contracté le virus covid-19 et qui devaient bénéficier de la reconnaissance automatique comme maladie professionnelle. Un récent décret précise que, pour obtenir cette reconnaissance, il convient que les affections respiratoires causées par l'infection aient nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire attestée par des comptes-rendus médicaux, ou aient entraîné le décès. Il lui demande donc comment seront traités les agents hospitalisés ou soignés à domicile sans pour autant avoir été traités par oxygène. Il rappelle qu'une équité doit être respectée entre soignants. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Réponse émise le 8 décembre 2020
Conformément aux engagements pris le 23 mars 2020, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c'est la première fois que, d'une part, cette reconnaissance n'est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d'autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle est une mention utile. A ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères.
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