Marie-Pierre Rixain
Question N° 33416 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 27 octobre 2020

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Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les droits des femmes enceintes suivies par des sages-femmes en cas d'arrêt de travail. Les sages-femmes sont compétentes, en toute autonomie, pour assurer le suivi de la grossesse ainsi que pour définir le niveau de risque d'une grossesse, comme le précise l'article L. 4151-1 du code de la santé publique. Pourtant, alors que les femmes sont libres du choix du professionnel de santé qui les suivent, elles ne bénéficient pas des mêmes droits selon le professionnel choisi. En effet, en cas de besoin d'arrêt de travail, les sages-femmes n'ont pas les mêmes pouvoirs que les médecins. Si une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique, celui-ci ne peut pas être supérieur à 15 jours, et elle ne pourra pas le prolonger ni le renouveler, comme le précisent les articles L. 321-1, D. 331-1 et D. 331-2 du code de la sécurité sociale ; des limites que ne connaissent pas les médecins. Or, puisque les sages-femmes sont compétentes pour assurer le suivi de la grossesse, il paraît nécessaire qu'elles puissent exercer les mêmes prérogatives afin que chaque femme enceinte ait les mêmes droits ; notamment en leur permettant de prescrire sur le congé prénatal, la période supplémentaire de deux semaines, ainsi que sur le congé postnatal la période supplémentaire de quatre semaines, accordée en cas d'état pathologique lié à la grossesse ou à l'accouchement. Ces difficultés poussent les femmes suivies par une sages-femmes à multiplier les consultations pour obtenir des arrêts de travail délivrés par un médecin. Une situation irrationnelle, tant d'un point de vue économique que d'un point de vue sanitaire, et qui amène certains médecins à refuser d'établir des arrêts de travail pour le motif qu'ils ne suivent pas la grossesse. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité de permettre aux sages-femmes de renouveler la prescription d'arrêt de travail dans le cadre du suivi de grossesse et de la période postnatale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)