Yves Hemedinger
Question N° 33426 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 27 octobre 2020
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des secteurs sociaux et médico-sociaux et, notamment, celui du handicap, intégrés dans un établissement de santé, mais aussi celui des SSIAD, secteurs exclus du protocole d'accord du Ségur de la santé. Les personnels de ces établissements se retrouvent en effet, pour le moment, exclus de l'accord en ce qui concerne l'obtention de la prime mensuelle de 183 euros nets. Cette situation est d'autant plus inacceptable quand elle crée une inégalité de traitement entre agents au sein d'un même établissement comme par exemple pour le CDRS de Colmar où 150 personnels sont concernés. Au-delà de ce cas local, cette injustice concerne au niveau national 28 000 professionnels médico-sociaux. Le risque que cette inégalité entraîne une fuite des personnels vers d'autres services ou professions est très important. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement envisage mettre fin à cette situation, qui fait courir un risque important sur l'ensemble du secteur, en revalorisant les agents concernés ; par ailleurs, cette situation pose une nouvelle fois la question de la place du handicap dans le paysage sanitaire et médico-social.
Réponse émise le 19 janvier 2021
Le travail de l'ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social est essentiel. Leur dévouement pendant le contexte particulier de la crise sanitaire ne fait que le rappeler davantage. Au vu du contexte, le gouvernement a décidé de prendre des mesures rapides pour mieux les reconnaître et les rémunérer. C'est pourquoi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en œuvre la revalorisation de 183€ nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l'accord du Ségur de la Santé. Cette mesure s'applique aux agents des établissements publics de santé ainsi que des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les partenaires sociaux ayant souhaité que ces professionnels bénéficient en priorité de ces avancées. Pour les autres types d'établissements et de services, et notamment les Etablissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), le gouvernement n'ignore ni la situation des professionnels au quotidien ni le caractère essentiel de leurs missions pour la cohésion sociale du pays. Afin de leur apporter une réponse dédiée, un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. Une mission a ainsi été confiée à M. Michel Laforcade en vue d'expertiser les modalités d'une éventuelle extension des décisions de revalorisations prises dans le cadre du Ségur. Sans attendre le Laroque de l'autonomie, la ministre déléguée à l'autonomie, en lien avec les ministres concernés, travaille également à un plan sur l'attractivité des métiers du grand âge ayant vocation à s'adresser à l'ensemble des professionnels du secteur. Il entend ainsi déployer tous les leviers d'une amélioration rapide de la situation et d'engager des évolutions plus structurantes, visant notamment à construire des dynamiques de carrières, des passerelles, des modes de promotion par la reconnaissance de l'expérience et, plus globalement, à agir pour la valorisation des métiers du grand âge et de l'autonomie. Dans cette perspective, sur proposition de la ministre déléguée, le Premier Ministre vient de nommer M. Michel Laforcade comme coordonnateur national pour les métiers de l'autonomie. A ce titre, il aura à sa charge le pilotage et la mise en œuvre opérationnelle d'une feuille de route stratégique de mobilisation et d'accélération en faveur de l'attractivité de ces métiers. Enfin il est déjà acté que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du Ségur de la santé du 13 juillet le prévoit.
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