Jean-Baptiste Djebbari
Question N° 3345 au Ministère de la justice
Question soumise le 28 novembre 2017
M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance de la profession des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces mandataires, salariés ou libéraux, sont des professionnels œuvrant au quotidien au profit des plus vulnérables de citoyens, ceux qui bénéficient d'une mesure de protection. Pour exercer sa fonction, le mandataire doit obtenir le certificat national de compétence, s'inscrire sur la liste départementale dédiée, ainsi que prêter serment. À l'heure actuelle, aucune formation spécifique ne conduit à cette fonction et le métier ne fait l'objet d'aucune reconnaissance officielle. La réflexion en cours au sein de son ministère, afin de proposer une démarche d'amélioration des pratiques professionnelles aux mandataires, tend à montrer la nécessité d'une démarche de reconnaissance de cette profession. Il lui demande d'étudier dans quelle mesure l'État pourrait créer les conditions de reconnaissance de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Si la question spéficique du statut et de la professsionalisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs relève de la compétence du ministère des solidarités et de la santé, la direction des affaires civiles et du sceau a été chargée par Madame la Garde des Sceaux de mettre en place un groupe de travail, en lien avec la direction générale de la cohésion sociale et le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées en vue de dresser un bilan global sur les conditions d'application de la réforme du 5 mars 2007. Le Président de la République a en effet rappelé, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, son attachement à la protection des personnes les plus vulnérables et la nécessité de procéder à des réformes, afin de délimiter plus clairement les champs de l'action sociale et de la protection judiciaire. Ce groupe de travail, installé le 15 mars 2018, est composé de l'ensemble des acteurs de la protection juridique des majeurs, d'universitaires, de praticiens et de professionnels du droit. Il rendra son rapport à l'été, à l'issue d'une réflexion globale et complète sur les évolutions et les aménagements à envisager en matière de protection juridique des majeurs pour favoriser leur autonomie et l'expression de leur volonté mais également s'assurer de la qualité de leur prise en charge.La Chancellerie, consciente de la nécessité d'améliorer les conditions de mise en œuvre de la protection juridique des majeurs, examinera les différentes pistes proposées par le groupe de travail, à l'issue de ce bilan interministériel et interprofessionnel.
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