Catherine Pujol
Question N° 33484 au Ministère de l’économie
Question soumise le 3 novembre 2020
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les particuliers qui ont fait appel à une entreprise du bâtiment ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle décennale auprès de compagnies défaillantes. Depuis plusieurs années, les activités de courtage d'assurance se sont développées sans qu'une régulation suffisante ne soit apportée. Les intermédiaires en courtage d'assurance et en opérations de banque et services de paiement sont particulièrement nombreux et diversifiés. Si des particuliers ont contracté avec un artisan du gros œuvre, celui-ci peut n'avoir contracté qu'une assurance en responsabilité civile sans souscription à un fonds de garantie. En effet, ce champ n'est pas couvert par l'ordonnance du 27 novembre 2017. D'autre part, si les garanties dommage ouvrage avaient été contractées avant le 1er juillet 2018, ce champ n'est pas non plus couvert. Les conséquences sont importantes pour les propriétaires français laissés sans recours possibles dans le cadre de leurs sinistres. Ainsi, en 2018 et 2019, trois compagnies d'assurance spécialisées dans la construction ont fait faillite : Elite Insurance, Alpha Insurance et CBL Insurance. Ces trois compagnies étaient liées par des traités de réassurance auprès de compagnies autorisées à intervenir en France. La faillite de ces compagnies laisse sans assurance une multitude de familles découvrant un ou plusieurs sinistres à la suite de la construction de leur habitation. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de répondre aux assurés qui ont subi des préjudices causés par des défaillances d'assureurs intervenant sur le marché français au titre de la libre prestation de services.
Réponse émise le 18 mai 2021
Le régime de la libre prestation de services (LPS) permet à des entreprises du secteur financier, notamment des organismes d'assurance, agréées dans un État membre de l'Espace économique européen, d'offrir leurs services sur le territoire d'un autre État membre sans y être établis. Dans ce cadre, en application des règles européennes de supervision en vigueur, le contrôle du respect de la solidité financière de ces organismes d'assurance ne relève pas de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) mais de l'autorité de contrôle du « pays d'origine », c'est-à-dire du pays dans lequel l'organisme d'assurance est agréé. Pour autant, l'ACPR a mis en place une procédure de déclaration de sinistre diffusée aux assurés et aux intermédiaires d'assurance à travers son site internet et comprenant notamment une section dédiée aux contrats souscrits auprès des assureurs européens défaillants ayant commercialisé en France, sous le régime de la LPS, des contrats notamment d'assurance construction. En outre, le service d'information de l'ACPR permet également d'aiguiller les assurés rencontrant des difficultés dans leurs démarches d'indemnisation. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés rencontrées par les particuliers touchés par ces évènements. A cet égard, il est essentiel que les consommateurs puissent être protégés où qu'ils choisissent de s'assurer au sein de l'Union européenne et, après les avancées obtenues au cours de l'année 2019 en la matière, la France fait une priorité de l'amélioration de la surveillance des activités transfrontalières dans le cadre de la revue à venir du cadre prudentiel européen Solvabilité II.
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